L’aide renforce l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes en favorisant le maintien et la modernisation de l’appareil commercial.
Période de mobilisation
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
ACTe - Aide aux Commerces des Territoires
Cette aide finance la modernisation, la sécurisation et l’amélioration des commerces de proximité afin de renforcer l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes. Elle s’adresse aux entreprises, à certaines communes et aux activités éligibles, avec une subvention représentant jusqu’à 45 % des dépenses éligibles.
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises, à certaines communes et aux activités commerciales ou artisanales répondant aux conditions ci-dessous.
Entreprises éligibles
- Être installée dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale, hors centres commerciaux de périphérie
- Être inscrite au RNE, les créateurs d’entreprise étant acceptés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT et disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Avoir principalement pour clients des consommateurs finaux, c’est-à-dire des particuliers
- Présenter une situation financière saine et être à jour de ses cotisations fiscales et sociales
Communes éligibles
Sont également éligibles les communes de moins de 5 000 habitants appartenant à l’une des catégories de communes définies par l’INSEE suivantes :
- Communes rurales autonomes peu denses
- Communes rurales autonomes très peu denses
- Communes rurales sous faible influence d’un pôle
Activités éligibles
- Commerces sédentaires, y compris les cafés et les restaurants
- Commerces ambulants pouvant justifier d’une installation au minimum une fois par semaine dans au moins une commune de l’agglomération
- Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité, avec une devanture commerciale, notamment les boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers et pressings
Activités et structures non éligibles
- Professions libérales
- Secteur médical et paramédical, y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers
- Agences prestataires de services, auto-écoles, agences immobilières et agences de voyage
- Activités de service à la personne, notamment le portage de repas et le ménage
- Activités financières, notamment les banques et les assurances
- Commerce de gros, succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison, notamment les dark stores
- Laveries automatiques
Quelles dépenses ?
Les dépenses doivent contribuer au soutien ou au développement des activités, à la maîtrise de l’énergie ou à l’élargissement de l’usage numérique, sous réserve des exclusions indiquées ci-dessous.
Dépenses éligibles
- Modernisation des locaux d’activité et renouvellement d’équipements professionnels
- Rénovation des vitrines et des enseignes
- Sécurisation et accessibilité à tous les publics
- Aménagement des véhicules de tournée, hors coût d’acquisition
Dépenses non éligibles
- Acquisition, construction et extension de locaux
- Dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif d’aide régional à la création ou reprise « coup de pouce »
- Travaux relatifs aux logements des exploitants
- Dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel
- Investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production
- Auto-construction, y compris les matériaux et la main-d’œuvre
- Achat de fonds de commerce, reprises de bail ou pas-de-porte
- Dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur
- Parkings
- Distributeurs automatiques
- Investissements financés par crédit-bail ou SCI
Montant et modalités
Taux de subvention
La subvention représente 45 % maximum des dépenses éligibles, dont 30 % pour la région Normandie et 15 % pour la communauté d’agglomération.
Cumul des aides
Le dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs proposés par la Région Normandie, sauf avec la partie « prêt » du dispositif Impulsion Proximité, dispositif de l’Agence de Développement Normandie. Il n’est pas cumulable avec certaines dispositions du Plan de Dynamisation commerciale d’Evreux Portes de Normandie.
Principales conditions
Montant des dépenses
Les dépenses doivent être comprises entre 2 500 et 20 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 14/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 14/09/2026
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