Cette mesure soutient les entreprises d’édition musicale et s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Ce crédit d’impôt soutient les entreprises d’édition musicale pour des dépenses de contrôle, de publication, d’exploitation, de diffusion commerciale et d’exportation d’œuvres musicales. Il concerne les contrats liant l’entreprise à un nouveau talent et prévoyant notamment un droit de préférence pour les œuvres futures.
Proposée par
Ministère de la Culture
Ministère de la CultureFinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2027
Pour quels projets ?
Quelles dépenses ?
Les contrats et dépenses éligibles sont présentés ci-dessous.
Conditions liées au contrat
- Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022
- Contrat conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
- Prestations liées à la création des œuvres musicales et opérations d’édition réalisées dans le territoire d’établissement de l’entreprise
- Engagement de l’auteur ou du compositeur à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures
- Contrat liant une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent
Dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales
- Frais de personnel permanent de l’entreprise
- Frais de déclaration des œuvres musicales
- Dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales
- Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs
Dépenses liées à la publication, à l’exploitation, à la diffusion commerciale et au développement du répertoire
- Frais de personnel permanent de l’entreprise
- Dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris les frais de relecture et de correction des manuscrits
- Dépenses de commercialisation des œuvres musicales, sur support physique ou numérique
- Dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement, dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, ne pouvant excéder 270 €
- Dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que dépenses engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes
- Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées
- Dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques
- Frais de location ou de transport de matériel ou d’instruments
- Frais d’achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée, non immobilisés
- Dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée
- Dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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