Permettre aux entreprises de production d’œuvres audiovisuelles soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier, sur agrément, d’un crédit d’impôt.
AIDE PUBLIQUE
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)
Ce crédit d’impôt finance 20 % des dépenses éligibles liées à la production de fictions, documentaires et animations audiovisuelles, avec un taux relevé à 25 % pour certaines œuvres de fiction. Il s’adresse aux entreprises de production d’œuvres audiovisuelles soumises à l’impôt sur les sociétés, sur agrément.
InvestissementÀ partir de 2 333 €
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Entreprises de production d’œuvres audiovisuelles soumises à l’IS.
Quelles dépenses ?
Le crédit d’impôt concerne certaines œuvres audiovisuelles et les dépenses directement liées à leur production.
Projets éligibles
- Œuvres de fiction, documentaires et animations
- Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
- Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle
- Œuvres réalisées principalement sur le territoire français
- Œuvres contribuant au développement de la création audiovisuelle française et européenne ainsi qu’à sa diversité
Opérations exclues
- Œuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d’incitation à la violence
- Œuvres audiovisuelles utilisables à des fins de publicité
- Programmes d’information, débats d’actualité et émissions sportives, de variétés ou de jeux
- Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale
Dépenses éligibles pour les fictions et documentaires
Auteurs
- Avances à valoir sur les recettes d’exploitation versées par l’entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l’acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l’œuvre
- Charges sociales afférentes lorsqu’elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
Artistes-interprètes
- Part de la rémunération correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle
- Charges sociales afférentes lorsqu’elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
Personnels de la réalisation et de la production
- Rémunérations et accessoires versés aux techniciens et ouvriers de la production
- Charges sociales lorsqu’elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
Industries et prestataires de la création audiovisuelle
- Studios de prises de vues, construction de décors, effets spéciaux de tournage, costumes, coiffures et maquillage
- Matériels techniques de tournage, notamment matériels de prises de vues, machinerie, éclairage et prise de son
- Postproduction, notamment laboratoire image, montage, enregistrement des voix, bruitage, création sonore, mixage, montage du son, effets spéciaux numériques, génériques et bandes-annonces
- Pellicules et autres supports d’images et dépenses de laboratoire, notamment laboratoires de tournage, de finition, vidéo et de sous-titrage
Dépenses éligibles pour l’animation
Rémunérations et charges sociales
- Avances à valoir sur les recettes d’exploitation versées aux auteurs en contrepartie de la commande et de l’acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l’œuvre
- Rémunérations minimales des artistes-interprètes prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle
- Rémunérations et accessoires versés aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l’animation
- Charges sociales correspondant à des cotisations sociales obligatoires
Industries techniques et prestataires
- Travaux facturés par les entreprises spécialisées dans la préparation et la fabrication de l’animation, ainsi que dépenses de construction de décors
- Matériels de prise de vues et d’éclairage, équipements, fournitures, matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l’animation d’une œuvre déterminée
- Postproduction, y compris les effets spéciaux
- Pellicules et autres supports analogiques ou numériques d’images et de son, ainsi que dépenses de laboratoires de finition, vidéo et de sous-titrage
Montant et modalités
Taux et plafonds
Le crédit d’impôt représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction ou documentaire, et de 1 200 € par minute produite et livrée pour une œuvre d’animation.
Œuvres audiovisuelles de fiction
Le taux est relevé à 25 %, dans la limite de 1 250 € par minute et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite, de 1 500 € lorsqu’il est compris entre 10 000 et 15 000 €, de 2 000 € lorsqu’il est compris entre 15 000 et 20 000 €, de 3 000 € lorsqu’il est compris entre 20 000 et 25 000 €, de 4 000 € lorsqu’il est compris entre 25 000 et 30 000 €, de 5 000 € lorsqu’il est compris entre 30 000 et 35 000 €, de 7 500 € lorsqu’il est compris entre 35 000 et 40 000 €, et de 10 000 € lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite.
Autres modalités
En cas de coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Principales conditions
Conditions d’éligibilité et de calcul
- Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite
- Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national du cinéma et de l’image animée, d’une demande d’agrément à titre provisoire
- L’agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d’experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles
- L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l’œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français
- Lorsqu’une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d’éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes ne peuvent être éligibles qu’au titre d’un seul crédit d’impôt
- Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent relever des nationalités ou statuts prévus par la condition applicable
- Pour les personnels employés à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ils ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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