Ce crédit d’impôt soutient la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles, en favorisant le développement des ressources de création. Il bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Sont éligibles les œuvres cinématographiques de fiction, documentaire et animation qui remplissent les conditions suivantes.
Sont éligibles les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles d’une durée supérieure ou égale à 40 minutes, lorsque leur coût de production par minute produite atteint les seuils suivants.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €.
Un plafond spécifique de 10 000 € par minute produite s’applique aux œuvres audiovisuelles de fiction réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale, financées à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers et dont le coût de production par minute est supérieur à 35 000 €. Ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur.
Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être de nationalité française, ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
Lorsque les techniciens et ouvriers de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l’animation sont employés à titre permanent par l’entreprise de production, seuls les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ils ont effectivement été employés à la réalisation de l’œuvre éligible sont pris en compte.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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