Cette aide soutient l’industrie et l’édition phonographique française.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses éligibles engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
Ce crédit d’impôt soutient la production, le développement et la numérisation d’œuvres phonographiques ou vidéographiques musicales. Il bénéficie aux entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés, sous conditions d’agrément et de plafonnement.
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ces entreprises peuvent néanmoins faire appel à des sous-traitants étrangers.
Quelles dépenses ?
Les opérations éligibles concernent la production, le développement et la numérisation d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux.
Entreprises et territoires concernés
Les opérations doivent être réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique, établies en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Ces entreprises doivent y effectuer les prestations liées à la réalisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu’aux opérations de postproduction.
Dépenses de production
- Frais de personnel non permanent, comprenant les salaires et charges sociales des artistes-interprètes, du réalisateur, de l’ingénieur du son et des techniciens engagés pour la réalisation d’un enregistrement phonographique par l’entreprise de production
- Frais de personnel permanent directement concerné par les œuvres, notamment les assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label et juristes label
- Rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres
- Dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement, à la location et au transport de matériels et d’instruments
- Dépenses liées à la conception graphique d’un enregistrement phonographique
- Dépenses de postproduction, notamment le montage, le mixage, le codage, le matriçage et la création des visuels
- Dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage des productions
- Salaires et charges sociales des gestionnaires d’espace physique et digital, des gestionnaires des royautés, des gestionnaires de paies intermittents et des chargés de la comptabilité analytique
Dépenses de développement
- Frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement, comprenant la location de studio, la location et le transport de matériels et d’instruments, ainsi que les salaires et charges sociales des personnes et personnels permanents listés dans le champ source
- Dépenses engagées pour soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger, lorsque leur montant global est fixé dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence
- Dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio pour la promotion de l’œuvre agréée, prévues par le contrat d’artiste ou de licence
- Dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste
- Dépenses liées à la création d’un site internet dédié à l’artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l’environnement numérique
- Salaires et charges sociales des chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés et prestataires en marketing digital participant directement aux répétitions
Images associées à l’enregistrement phonographique
- Frais d’acquisition des droits des auteurs des photographies, illustrations et créations graphiques
- Frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, exploitants de salles ou organisateurs de festivals pour l’utilisation d’extraits de captation
- Frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images
- Frais de captation du son, de l’image et de la lumière
- Frais d’acquisition d’images préexistantes
- Cessions de droits facturées par l’ensemble des ayants droit d’auteurs et de droits voisins
- Dépenses liées à l’utilisation de studios ou de lieux de tournage, à l’exclusion des lieux d’habitation
- Dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage
- Frais de transport de matériels et d’instruments
- Dépenses de postproduction, notamment la création et l’intégration d’effets spéciaux, le montage, l’étalonnage, le mixage, le codage et le matriçage
- Salaires et charges sociales des artistes, artistes-interprètes et personnels techniques ayant participé à ces opérations
- Pour un disque numérique polyvalent musical, frais de conception technique, notamment la création d’éléments d’interactivité, d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux
Montant et modalités
Le crédit d’impôt est calculé au titre des dépenses éligibles, dans les limites prévues par le dispositif.
Plafond du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est plafonné à 1,5 M € par entreprise et par exercice.
Coproduction
En cas de coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Plafonds de dépenses
- 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical au titre des dépenses de développement
- 2,3M € par entreprise et par exercice au titre des dépenses d’enregistrement et de développement confiées à des entreprises tierces
- 700 000 € par enregistrement pour les dépenses dites de développement de productions phonographiques ou vidéographiques
- 2 300 000 € au titre du plafonnement global des dépenses éligibles
- 45 000 € pour la prise en compte de la rémunération des dirigeants participant effectivement à la réalisation des œuvres ou aux répétitions, pour les petites entreprises
Principales conditions
Les dépenses doivent respecter les plafonds et conditions d’agrément prévus par le dispositif.
Conditions applicables
- Les dépenses de développement éligibles sont limitées à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical
- Les dépenses de développement doivent être engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou suivant la production d’un disque numérique polyvalent musical
- Le montant total des dépenses éligibles est limité à 2 300 000 € par entreprise et par exercice
- Les dépenses éligibles doivent bénéficier d’un agrément à titre provisoire délivré par le ministre chargé de la Culture
- Cet agrément atteste que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions d’éligibilité
- L’agrément est délivré après avis d’un comité d’experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret
- Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles au crédit d’impôt doivent faire l’objet d’un agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée, CNC
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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