Ce crédit d’impôt soutient les investissements autres que de remplacement réalisés et exploités en Corse par des PME. Il finance notamment des équipements, logiciels immobilisés, agencements, rénovations d’hôtels et travaux concernant des établissements de santé privés, avec un taux de 20 %, porté à 30 % pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés.
Ce crédit d’impôt soutient les investissements productifs réalisés et exploités en Corse.
Le dispositif soutient, par un crédit d’impôt, les investissements autres que de remplacement réalisés et exploités en Corse par des PME pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Le crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
Le dispositif s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur, sous réserve des secteurs exclus.
PME selon la définition européenne en vigueur, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Les dépenses éligibles concernent principalement des équipements, des aménagements, des logiciels immobilisés et certains travaux.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, selon les modalités précisées ci-dessous.
Le crédit d’impôt représente 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés, ce taux est porté à 30 %.
Les modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sont alignées sur celles prévues en matière de CIR, crédit d’impôt recherche.
La créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes, sous certaines conditions pour les entreprises nouvelles :
Le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.
Lorsqu’une PME remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de ce crédit d’impôt et de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles qui s’implantent en ZRR, ZRU ou zone AFR, ou en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option choisie est irrévocable.
L’aide est soumise à des conditions concernant les entreprises en difficulté, la conservation des biens et, dans certains cas, la détention des parts ou actions.
Les PME en difficulté peuvent bénéficier du crédit d’impôt à condition d’avoir reçu un agrément préalable de la part des services de l’État. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d’activité.
L’agrément est accordé si l’octroi du crédit d’impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l’entreprise n’altère pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Si un bien ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l’acquéreur cesse son activité, dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition du bien ou de sa création, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, le crédit d’impôt imputé fera l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année où interviennent ces événements.
Le crédit d’impôt ne sera toutefois pas repris si le bien est transmis et que le bénéficiaire de la transmission s’engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d’une activité éligible et pendant la fraction du délai de conservation restant à courir, dans l’un des cas suivants :
L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
Pour les sociétés de personnes ou les groupements d’intérêt économique qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou de personnes physiques participant à l’exploitation de l’entreprise.
Lorsque l’investissement est réalisé par une société de personnes ou un groupement d’intérêt économique, les associés ou membres mentionnés doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l’investissement. À défaut, le crédit d’impôt qu’ils ont imputé fera l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année de la cession, du rachat ou de l’annulation de ces parts ou actions.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Copyright 2026 - Les Cahiers de l'Innovation
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.