Le dispositif permet aux entreprises du secteur des jeux vidéo de préserver leur productivité sur le territoire français.
Période des dépenses
Les dépenses doivent être engagées jusqu’au 31 décembre 2031.
AIDE PUBLIQUE
Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Ce crédit d’impôt finance jusqu’à 30 % des dépenses de production d’un jeu vidéo, dans la limite de 6 M€ par exercice, afin de soutenir la création française et européenne. Il s’adresse aux studios de développement indépendants ou filiales d’éditeurs soumis à l’impôt sur les sociétés, sous réserve notamment d’un coût de développement minimal de 100 000 € et de l’agrément du CNC.
InvestissementÀ partir de 100 000 €
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2031
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux studios de développement, indépendants ou filiales d’éditeurs, qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Entreprise de création de jeux vidéo
- Assurer la réalisation artistique et technique d’un jeu vidéo
- Initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo
Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Quelles dépenses ?
Création de jeux vidéo
Sont concernés les jeux vidéo qui développent une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français, ou qui développent un concept original.
Critères applicables au concept original
Le concept doit remplir un critère de qualité et d’originalité, ainsi que de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L’appréciation porte notamment sur la qualité et l’originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l’interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques.
Définition du jeu vidéo
Un jeu vidéo est un logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne. Il intègre des éléments de création artistique et technologique, propose à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, et se traduit sous forme d’images animées, sonorisées ou non.
Dépenses éligibles
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
- Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation, ainsi que les charges sociales afférentes
- Dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo, ainsi que les charges sociales afférentes
- Dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création des jeux vidéo
- Dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l’activité de création du jeu vidéo, notamment les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique, les frais postaux et de communication électronique
- Dépenses exposées pour la création d’un jeu vidéo confiées à d’autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par exercice
Coût de développement
Le coût du développement du jeu vidéo comprend l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise de création de jeux vidéo pour réaliser la première version du jeu vidéo, prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Conditions applicables aux dépenses
- Être exposées dans les 36 mois qui précèdent la date de délivrance de l’agrément définitif
- Correspondre à des opérations effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale
- Constituer des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun
Montant et modalités
Taux et plafond
Le crédit d’impôt représente jusqu’à 30 % des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice.
Imputation
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d’agrément provisoire donné au démarrage du projet, puis sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquels les dépenses éligibles ont été engagées. Il est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.
Créance et restitution
L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, qui permettent au bénéficiaire de procéder à la cession ou au nantissement de cette créance auprès d’un établissement de crédit. Lorsque le montant de la réduction d’impôt au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.
Principales conditions
Conditions à respecter
- Respecter la législation sociale en vigueur
- Engager un coût de développement du jeu vidéo d’un minimum de 100 000 €
- Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public
- Finaliser le jeu vidéo sous la forme d’une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne
- Obtenir l’agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l’image animée pour le jeu vidéo développé
Demandes d’agrément
Les demandes d’agrément provisoire et définitif doivent être présentées au CNC par l’entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, chaque entreprise de création doit présenter une demande d’agrément afin de bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elle prévoira d’exposer ou a exposées pour la création de ce jeu.
Auteurs et collaborateurs de création
Le jeu vidéo doit être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont de nationalité française, ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne ou ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
Création française et européenne
Le jeu vidéo doit contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité, notamment par sa qualité, son originalité ou le caractère innovant de son concept et le niveau des dépenses artistiques.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/05/2026
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