Cette exonération vise à favoriser le développement économique et de l’emploi dans les ZFU-TE.
Le dispositif concerne les entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.
AIDE PUBLIQUE
'Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)' - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette aide finance, sous la forme d’une exonération de CFE, le développement économique et de l’emploi dans les ZFU-TE. Elle concerne les entreprises créées ou étendues jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions d’activité, de taille et d’implantation.
PublicEntreprises
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes.
Conditions d’éligibilité
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Disposer d’une implantation matérielle
- Réaliser un chiffre d’affaires maximal de 10 millions d’euros
- Employer au maximum 50 salariés
- Avoir un capital et des droits de vote détenus à 25 % au plus par des entreprises dépassant 250 salariés et répondant à l’un des seuils suivants, un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros
- Avoir fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025, ou exister au 1er janvier 2006 dans une ZFU-TE de première génération
Activités exclues
- 2910 Z, construction de véhicules automobiles
- 2920 Z, fabrication de carrosseries et remorques
- 2931 Z, fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles
- 2932 Z, fabrication d’autres équipements automobiles
- 3011 Z, construction de navires et de structures flottantes
- 3315 Z, réparation navale
- 3012 Z, construction de bateaux de plaisance
- 2060 Z, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
- 2410 Z, sidérurgie
- 4941 B, transports routiers de fret de proximité
- 4941 A, transports routiers de fret interurbains
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une exonération de CFE.
Montant maximal de la base exonérée
L’exonération est accordée dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2026 à 91 826 €.
Durée et point de départ
L’exonération porte pendant 5 ans. En cas de création d’établissement, elle commence à compter de l’année qui suit la création. En cas d’extension d’établissement, elle commence à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 20/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 20/05/2026
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