AIDE PUBLIQUE

'Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)' - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération de CFE pendant cinq ans pour des entreprises implantées matériellement en ZFU-TE, lors d’une création ou extension, sous conditions de taille, d’indépendance et d’activité. Plusieurs secteurs industriels, automobiles, maritimes et de transport sont explicitement exclus.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

PublicEntreprises

FinancementAllègement fiscal

Pour quels projets ?

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.

Ce dispositif est mobilisable pour les entreprises ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension jusqu'au 31 décembre 2025.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises

ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
ayant une Implantation matérielle
réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros
ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
ayant un effectif de 50 salariés maximum.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants

2910 Z : Construction de véhicules automobiles
2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques
2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles
3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes
3315 Z : Réparation navale
3012 Z : Construction de bateaux de plaisance
2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
2410 Z : Sidérurgie
4941 B : Transports routiers de fret de proximité
4941 A : Transports routiers de fret interurbains.

Montant et modalités

Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2026 à 91 826 €. L’exonération porte pendant 5 ans :

en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 20/05/2026
Dernière vérification enregistrée: 20/05/2026

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