Cette aide favorise l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l’activité et les emplois.
AIDE PUBLIQUE
Chèque prévention
Le Chèque prévention finance des frais de greffe, des honoraires spécialisés et des frais d’Independent Business Review (IBR), afin de favoriser l’accès aux procédures amiables de prévention et de préserver l’activité et les emplois. Il s’adresse aux entreprises franciliennes et aux associations ayant une activité économique, sous conditions d’ancienneté, de taille, de chiffre d’affaires, de procédure et de localisation.
Proposée parRégion Ile-de-France
PublicArtisans, commerçants, sociétés commerciales et associations
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les structures répondant à l’ensemble des conditions indiquées ci-dessous.
Bénéficiaires
- Artisans
- Commerçants
- Sociétés commerciales
- Associations ayant une activité économique
Conditions d’éligibilité
- Avoir ouvert une procédure de prévention, mandat ad hoc ou conciliation, à compter du 1er janvier 2023
- Avoir abouti à un accord avec les créanciers et/ou partenaires
- Être immatriculé depuis au moins 2 ans au RNE
- Employer entre 1 et moins de 250 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d’affaires
- Avoir son siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France
Exclusions
- Entreprises relevant des professions libérales
- Entreprises relevant des services financiers et immobiliers
Quelles dépenses ?
Les dépenses suivantes sont éligibles.
- Frais de greffe
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur
- Frais d’Independent Business Review (IBR)
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/02/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/02/2026
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