Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
AIDE PUBLIQUE
Chèque prévention
Aide francilienne destinée aux entreprises et associations économiques engagées dans une procédure amiable de prévention ayant abouti à un accord, avec objectif de préserver l’activité et les emplois. Elle finance notamment les frais de procédure, honoraires spécialisés et IBR, sous conditions d’ancienneté, de taille, de chiffre d’affaires et de localisation.
Proposée parRégion Ile-de-France
PublicArtisans, commerçants, sociétés commerciales et associations
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique
- ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023
- ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires)
- immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE
- employant entre 1 et moins de 250 salariés
- ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€
- n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires
- ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.
Quelles dépenses ?
Frais de greffe
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur
- Frais d'Independent Business Review (IBR).
Montant et modalités
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/02/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/02/2026
