AIDE PUBLIQUE

Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse

Ce régime soutient certaines acquisitions, prises de participation et dépenses immobilisées des entreprises de presse et des services de presse en ligne, notamment dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'innovation. La déduction est plafonnée à 30 %, 60 % ou 80 % du bénéfice selon les publications et les conditions prévues.

Proposée par

Ministère de la Culture

FinancementSubvention · Allègement fiscal

Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Ce régime soutient certaines dépenses des entreprises de presse et des services de presse en ligne.

Sont concernés les journaux quotidiens, les publications de périodicité au maximum mensuelle et certains services de presse en ligne.

Publications et services concernés

Journaux quotidiens, publications de périodicité au maximum mensuelle ou services en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale
Services de presse en ligne développant l'information professionnelle, favorisant l'accès au savoir et à la formation, ou contribuant à la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique

Période de mobilisation

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s'adresse aux entreprises exploitant certains journaux, publications ou services de presse en ligne.

Entreprises éligibles

Entreprises exploitant un journal quotidien
Entreprises exploitant une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale
Entreprises exploitant un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et générale
Entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle, ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, ainsi que la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique

Quelles dépenses ?

Les opérations éligibles portent sur des acquisitions, des prises de participation, des bases de données et certaines dépenses immobilisées.

Opérations éligibles

Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains et constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne
Prises de participation dans des entreprises ayant pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information
Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données
Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne

Montant et modalités

La déduction est plafonnée à un pourcentage du bénéfice de l'exercice concerné.

Plafonds de déduction

30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne
60 % du bénéfice de l'exercice concerné pour les quotidiens et les publications assimilées
80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M € pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale
30 % du bénéfice de l'exercice concerné, calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne, pour les services de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 05/10/2026
Modification indiquée par la source: 05/01/2026
Dernière vérification enregistrée: 05/01/2026

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