AIDE PUBLIQUE

Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse

Régime fiscal ciblant les entreprises de presse, notamment les services de presse en ligne, pour soutenir certains investissements et dépenses immobilisées, dont la recherche, le développement technologique et l'innovation. Les terrains et constructions sont admis uniquement s'ils sont strictement nécessaires à l'exploitation du service concerné.

Proposée parMinistère de la Culture

FinancementSubvention · Allègement fiscal

Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Soutenir les dépenses des entreprises exploitant

soit un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service en ligne, consacrés pour une large part à l'information politique et générale,
soit un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et générale

Entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique

Quelles dépenses ?

Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne

Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information
Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données
Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.

Montant et modalités

Déduction plafonnée à :

30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne, et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale
30 % du bénéfice de l'exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 05/01/2026
Dernière vérification enregistrée: 05/01/2026

À explorer également

Les aides à la décarbonation Les aides à l’export Les aides à l’immobilier d’entreprise Les aides à l’innovation Les aides au recrutement