AIDE PUBLIQUE

Bourse à la création et à la reprise d'entreprise

Bourse territoriale destinée aux personnes physiques majeures et entreprises de très petite taille portant un projet de création ou de reprise sur le territoire intercommunal. Elle finance principalement des études préparatoires et expertises, avec une priorité pour certains secteurs, la création d’emplois ou le maintien des emplois lors d’une reprise. Les frais d’immatriculation, fiscaux et notariaux sont exclus.

Proposée parCC du Pays de Montereau

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Accompagner les porteurs de projets souhaitant conforter leur projet de création ou de reprise sur le territoire intercommunal par des expertises (réalisation d’une étude de marché, de faisabilité économique, etc.).

Faciliter l’accès aux organismes financiers associés à la bourse (Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne, Réseau Entreprendre Sud Ile de France et le réseau bancaire français).

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Personne physique majeure ou morale,

Entreprise de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires de moins d'1M€,
ayant un projet de création ou de reprise sur la Communauté de Communes du Pays de Montereau.

Secteurs prioritaires

entreprises industrielles et de soustraitances industrielles
artisanat de production (activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale)
services aux entreprises.

Activités ou bénéficiaires exclus

activités saisonnières.

Quelles dépenses ?

Création ou reprise d'une entreprise.

Projets prioritaires

Création d'emplois : création à terme d'un nombre significatif d'emplois ou maintien des emplois existants dans le cadre d'une reprise
Projets commerciaux, artisanaux ou industriels porteurs d'innovation ou de différenciation par rapport au marché.
Dépenses éligibles : études de marché, de faisabilité économique, les études financières et juridiques permettant de qualifier un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Ne sont pas éligibles

frais d’immatriculation de l’entreprise
frais d'enregistrement fiscaux
honoraires de notaire.

Montant et modalités

Subvention représentant 75 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €.

Le porteur de projet ne doit pas bénéficier d’autres aides du même ordre pour les prestations faisant l'objet de la demande de Bourse.
Le porteur de projet ne peut bénéficier qu’une seule fois du dispositif.
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Principales conditions

Le porteur de projets devra

ne pas immatriculer son entreprise préalablement à la décision de l'attribution de l'aide
justifier de la création de l’entreprise dans l’année de paiement de la Bourse. A défaut, celui-ci devra rembourser les sommes perçues.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 08/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 08/09/2026

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