Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération de TFPB pendant 5 ans pour les entreprises exerçant dans un immeuble bénéficiant déjà de l'exonération de CFE en BER. Application conditionnée à l'absence d'opposition de la collectivité ou de l'EPCI compétent.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.
Montant et modalités
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.
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Principales conditions
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/01/2026
