Exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans pour les entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser. Le dispositif concerne des communes fragilisées des Ardennes et de l'Ariège, sous réserve que la collectivité compétente ne s'y soit pas opposée par délibération.
Le dispositif soutient la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser.
Les Bassins d'Emplois à Redynamiser regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes, dans la zone d'emploi de la Vallée de la Meuse, et de l'Ariège, dans la zone d'emploi de Lavelanet. Le dispositif prend la forme d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
L'aide s'adresse aux entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser.
Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Les opérations éligibles concernent les établissements implantés dans un Bassin d'emploi à redynamiser.
L'aide consiste en une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre.
L'application de l'exonération dépend d'une décision de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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