Exonération de CFE pendant cinq ans pour les entreprises créant ou étendant un établissement dans un BER, sous réserve que la collectivité compétente ne s'oppose pas à l'application du dispositif. L'aide est territorialisée et couvre les entreprises de toutes les tranches d'effectif renseignées.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueSoutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Créations ou extensions d'établissements.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter :
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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