Cette exonération de taxe foncière accompagne la création d’entreprises dans les Bassins Urbains à Dynamiser.
Le dispositif concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Il est étendu aux communes limitrophes.
AIDE PUBLIQUE
Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
Cette exonération de taxe foncière soutient la création d’entreprises exerçant une activité réellement nouvelle dans les Bassins Urbains à Dynamiser et les communes limitrophes. Elle concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, sous réserve des conditions territoriales et des exclusions prévues.
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui remplissent les critères territoriaux suivants.
Les entreprises doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants.
Critères territoriaux
- La densité de population est supérieure à la moyenne nationale
- Le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians
- Le taux de chômage est supérieur au taux national
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités
Quelles dépenses ?
L’exonération concerne les créations d’entreprises exerçant une activité réellement nouvelle.
Elle porte sur les immeubles situés dans un Bassin Urbain à Dynamiser et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Montant et modalités
L’exonération s’applique pour moitié de plein droit et pour l’autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre.
Exonération de plein droit
L’exonération totale de la taxe foncière s’applique pendant 7 années à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.
Abattement après l’exonération
À l’issue de cette période, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 années
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Exonération facultative
Cette exonération totale s’applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre.
Abattement après l’exonération
À l’issue de cette période, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 années
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.