Dispositif ciblant la création d’entreprises exerçant une activité réellement nouvelle dans les Bassins Urbains à Dynamiser et communes limitrophes, sous forme d’exonération de taxe foncière. Les reprises, concentrations, restructurations et extensions d’activité préexistante sont explicitement exclues. Une partie de l’exonération dépend d’une délibération locale et le bénéfice est soumis au plafond européen de minimis.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueExonérer de taxe foncière les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont
Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. EXONÉRATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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