Cette aide exonère de CFE les entreprises créant une activité réellement nouvelle dans un Bassin Urbain à Dynamiser ou une commune limitrophe, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Elle peut être complétée par une exonération de CVAE et comporte une part facultative soumise à délibération locale.
L'aide vise les entreprises qui se créent dans un Bassin Urbain à Dynamiser.
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Le dispositif est étendu aux communes limitrophes.
Le dispositif concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans les territoires répondant aux critères des Bassins Urbains à Dynamiser.
Les entreprises doivent être situées dans une commune appartenant à un ensemble d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants.
L'aide concerne la création d'une entreprise exerçant une activité réellement nouvelle.
Création d'une entreprise exerçant une activité réellement nouvelle.
L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
À l'issue de cette période, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années.
Les établissements bénéficiant de l'exonération de plein droit peuvent bénéficier d'une exonération de CVAE. Elle comporte les mêmes modalités que celles de la CFE ci-dessus et s'applique sur la valeur ajoutée au profit des différentes collectivités territoriales, et, le cas échéant, sur la valeur ajoutée au profit de l'EPCI sur lequel l'établissement se trouve.
Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
À l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années.
L'exonération de la CVAE pourra également s'appliquer dans les mêmes conditions, et portera sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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