Le dispositif exonère d’impôt sur les bénéfices les entreprises qui se créent dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).
Période de création
L’exonération concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les PME créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser ou une commune limitrophe, lorsqu’elles exercent une activité réellement nouvelle. L’aide comprend une exonération totale pendant deux ans, puis des abattements dégressifs jusqu’à la cinquième année, sous conditions d’implantation et d’embauche locale.
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises concernées
Le dispositif s’adresse aux PME, selon la définition européenne en vigueur, soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants.
Critères territoriaux
- La densité de population est supérieure à la moyenne nationale
- Le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians
- Le taux de chômage est supérieur au taux national
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités
Activités concernées
Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales.
Activités exclues
- Activités professionnelles non commerciales
- Activités agricoles
- Secteurs d’activité qui n’entrent pas dans le champ de la réglementation européenne
Quelles dépenses ?
Opération éligible
Création d’entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.
Bénéfices concernés
L’exonération porte uniquement sur les bénéfices et les plus-values, à l’exception des plus-values de réévaluation d’éléments d’actifs, qui sont régulièrement déclarés dans les délais impartis.
Opérations exclues
- Création dans le cadre d’une reprise
- Création dans le cadre d’une concentration
- Création dans le cadre d’une restructuration
- Extension d’une activité préexistante
Montant et modalités
Exonération et abattements
- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter de la création de l’entreprise
- Abattement de 75 % la troisième année
- Abattement de 50 % la quatrième année
- Abattement de 25 % la cinquième année
Plafond
L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 7,5 M €.
Montant maximal du bénéfice exonéré en ZAFR
Lorsque l’entreprise est créée dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le montant maximal du bénéfice exonéré est obtenu en appliquant aux coûts éligibles, correspondant aux coûts salariaux, un taux de 30 % pour les petites entreprises ou de 20 % pour les moyennes entreprises.
Montant maximal du bénéfice exonéré hors ZAFR
Lorsque l’entreprise n’est pas créée dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale, le dispositif est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides aux PME. L’allègement fiscal ne peut pas excéder un montant calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux de 20 % pour les petites entreprises ou de 10 % pour les moyennes entreprises.
Cumul avec les crédits d’impôt
Tous les crédits d’impôt sont cumulables avec cette exonération, à l’exception du Crédit d’Impôt pour Investissement en Corse.
Principales conditions
Détention du capital
Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Condition d’embauche locale
L’exonération est appliquée sous respect d’une condition d’embauche locale. À la date de clôture de l’exercice, l’une des deux conditions suivantes doit être remplie.
- Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d’au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat
- Le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l’entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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