Le chèque emploi-service universel (CESU) 'préfinancé' constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.) Les entreprises sont incitées à financer des chèques emploi-service universels 'préfinancés' par diverses aides et notamment par une exclusion d'assiette.
AIDE PUBLIQUE
Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)
Dispositif national d’incitation fiscale et sociale au financement, par l’employeur ou un organisme, de CESU préfinancés destinés aux salariés et à certains dirigeants sous condition de traitement identique des salariés. L’aide consiste en une exonération d’assiette dans la limite de 2 540 € par salarié et par an et en un crédit d’impôt de 25 % des aides versées.
Proposée par
Ministère du Travail et des Solidarités
Ministère du Travail et des SolidaritésFinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé
- Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.
Quelles dépenses ?
Financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé).
Montant et modalités
- Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne
- Crédit d’impôt représentant 25 % des aides versées.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
