PublicEntreprises de toutes tailles
FinancementSubvention · Avance remboursable

Pour quels projets ?

Cette avance remboursable soutient les investissements immobiliers à vocation économique réalisés par des structures participant à la dynamique économique et au développement du territoire.

Le dispositif vise les investissements immobiliers majeurs permettant de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou de générer de l'emploi.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s'adresse aux entreprises de toutes tailles, ainsi qu'à certaines associations, SCI et franchises sous conditions.

Entreprises éligibles

  • Être immatriculée dans une commune de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
  • Être de statut privé, quelle que soit la forme juridique, et exercer une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
  • Être immatriculée au RNE
  • Être à jour des obligations sociales ou fiscales
  • Ne pas faire l'objet d'une procédure judiciaire en cours

Autres bénéficiaires éligibles

  • Associations disposant d'un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou de services
  • SCI majoritairement détenues par l'entreprise ou son principal associé
  • Franchises, sous réserve que le franchisé soit propriétaire exploitant et décideur

Secteurs éligibles

  • Production ou services aux entreprises de production
  • Hôtellerie, hôtellerie de plein air, parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier et équipements touristiques de loisir
  • Commerce et artisanat, si le projet est réalisé dans une commune labellisée « Petites Villes de Demain »

Exclusions

  • Entreprises en difficulté
  • Entreprises sous statut d'auto-entreprise ou de micro-entreprise
  • Professions libérales
  • Activités principales de services financiers, banques et assurances
  • Activités immobilières et de promotion immobilière
  • Activités liées à l'agriculture, pour la production primaire
  • Activités de pêche et d'aquaculture
  • Sociétés de négoce
  • Activités de stockage de matières premières
  • Projets ne faisant pas l'objet d'un financement par la sphère privée

Quelles dépenses ?

Les investissements immobiliers éligibles concernent la construction, la réhabilitation, l'extension et certaines acquisitions assorties de travaux.

Opérations éligibles

  • Construction neuve
  • Réhabilitation d'ensemble
  • Extension
  • Acquisition avec un projet de réhabilitation d'ensemble et/ou d'extension

Opérations et dépenses non éligibles

  • Travaux d'aménagement intérieur, à l'exception des projets d'hôtellerie de plein air et de parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier
  • Acquisition foncière ou immobilière seule
  • Frais de notaire
  • Frais d'ingénierie ou de maîtrise d'œuvre
  • Travaux de mise aux normes
  • Consommables et factures d'énergie
  • Matériel
  • Travaux réalisés en autoconstruction et matériaux nécessaires à ces travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier
  • Travaux non liés à l'activité de l'entreprise

Montant et modalités

L'aide prend la forme d'une avance remboursable.

Montant

Le montant dépend de la taille de l'entreprise et l'avance est plafonnée à 100 000 €.

Remboursement

La durée de remboursement est comprise entre 1 et 5 ans, avec un différé de remboursement possible entre 6 et 18 mois.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
09/09/2025
Dernière vérification enregistrée
09/09/2025

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