Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci. Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
AIDE PUBLIQUE
Assurance financement de projet
Assurance couvrant le non-paiement des échéances d’un prêt destiné à de grands projets industriels ou d’infrastructures portés par des sociétés projets privées nouvelles ou en constitution. La couverture varie selon le risque politique ou commercial et selon la phase du projet.
Proposée par
Bpifrance
BpifranceFinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises.
Quelles dépenses ?
Garantie couvrant le risque de non paiement des échéances de remboursement du prêt.
Montant et modalités
Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit)
- survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle,
- acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti,
- non transfert des fonds versés par le débiteur
Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %)
- en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants,
- en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
