FinancementGarantie

Pour quels projets ?

L’aide facilite le financement nécessaire à l’exécution d’un contrat à l’export.

Objectifs

  • Faciliter la mise en place du crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export
  • Couvrir la banque prêteuse contre le risque de non-remboursement des sommes dues par l’entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire

Qui peut en bénéficier ?

Entreprise française exportatrice dont l’exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Quelles dépenses ?

Sont éligibles les crédits de préfinancement liés à un contrat d’exportation.

Caractéristiques du crédit

  • Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation
  • Part française minimum de 20 %
  • Crédit en euros

Montant et modalités

Quotité garantie

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M €
  • 50 % pour les autres entreprises

Délai constitutif de sinistre

  • 3 mois en cas de carence
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours

Coût pour la banque

  • Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti
  • Assiette, montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie
  • Taux, 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit multiplié par la quotité garantie

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
01/04/2026
Dernière vérification enregistrée
01/04/2026

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