AIDE PUBLIQUE

Assurance Préfinancement Export

Garantie destinée à faciliter un crédit de préfinancement pour l’exécution d’un contrat d’exportation. Le dispositif cible une entreprise française exportatrice et répond à un besoin de trésorerie.

Proposée parBpifrance

FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export

Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Quelles dépenses ?

Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation

Comportant une part française minimum de 20 %
En euros.

Montant et modalités

Quotité garantie :

80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M €
50 % pour les autres entreprises

Délai constitutif de sinistre

3 mois en cas de carence
Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.

Coût pour la banque

Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti
Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie
Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 01/04/2026
Dernière vérification enregistrée: 01/04/2026

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