L’Assurance Investissement vise à réduire les risques de nature politique auxquels les entreprises françaises sont exposées lorsqu’elles investissent à l’étranger.
AIDE PUBLIQUE
Assurance Investissement
L’Assurance Investissement garantit les sociétés françaises investissant durablement à l’étranger et les établissements de crédit qui les accompagnent contre certains risques politiques, d’atteinte à la propriété et de non-paiement. La garantie dure de 3 à 20 ans et donne lieu au paiement d’une prime annuelle dont le taux est de 0,2 à 0,8 %.
Proposée par
Bpifrance
BpifranceFinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux investisseurs français et aux établissements de crédit qui les accompagnent.
Bénéficiaires
- Société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante
- Établissement de crédit accompagnant cette société via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère
Quelles dépenses ?
L’assurance garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre certains risques liés à l’investissement à l’étranger.
Risques couverts
- Atteinte à la propriété
- Non-paiement des sommes dues à l’investisseur
Faits générateurs de sinistre
- Actes volontaires des autorités du pays étranger, notamment nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers
- Violence politique, notamment guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger
- Non-transfert
- En option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger
Assiette de la garantie
Capital
- Couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis, jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital
- Couverture automatique des dividendes, jusqu’à 20 % par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis
Prêts et cautions
- Prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel, principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas
- Assiette couverte correspondant au restant dû du prêt ou de l’avance, ou au montant appelé au titre de la caution
Redevances
- Créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ou en cas de non-transfert
- Deux situations semestrielles ou quatre situations trimestrielles, puis dans la limite de l’apurement des arriérés
Montant et modalités
La garantie et sa tarification dépendent de la durée choisie, du pays d’accueil, des caractéristiques de l’investissement et des faits générateurs de sinistre couverts.
Durée de la garantie
Garantie d’une durée de 3 à 20 ans, au choix du bénéficiaire.
Conditions de couverture
- La couverture est irrévocable pour Bpifrance
- La couverture est résiliable par l’assuré
Prime
La prime, dont le taux est fonction du pays d’accueil, de 0,2 à 0,8 %, des caractéristiques de l’investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l’assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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