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FinancementAppel à projet · Subvention

Pour quels projets ?

Implanter et tester de nouvelles activités sur le territoire

  • Revitaliser les communes en associant acteurs publics et privés
  • Inciter à l’installation sur le territoire de commerces, de nouvelles activités ou services dans des locaux vacants
  • Permettre à un porteur de projet de tester son idée dans un local inoccupé en étant accompagné avant, pendant et après par des acteurs, partenaires de l'opération.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Entreprises

  • inscrites au RNE
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
  • ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
  • inscrites à l’INSEE
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
  • dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaître
  • dont le local se situe obligatoirement dans le centre-bourg d’une commune du territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne
  • n'occupant pas le local au moment du dépôt de la demande d’aide.
  • Sont également éligibles les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

Activités ou bénéficiaires exclus

professions libérales réglementées

  • entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
  • entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
  • activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
  • commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
  • secteurs d’activité exclus par les règlements européens
  • hébergements touristiques (55.20Z)
  • activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
  • activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
  • activités relevant de la Section L : Activités immobilières
  • activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
  • activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
  • activités relevant de la Section P : Enseignement
  • activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
  • activités de pharmaciens et opticiens.

Quelles dépenses ?

Prise en charge partielle du loyer pendant 6 mois.

Montant et modalités

Prise en charge de 50 % du loyer pendant 6 mois dans la limite d’une aide plafonnée à 300 € par mois.

  • Une bonification de 5 % sera attribuée si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
  • Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure.La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
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Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
11/09/2025
Dernière vérification enregistrée
11/09/2025

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