Appel à projets : 'Teste ta boutique'

Entreprises

• Être inscrites au RNE
• Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
• Avoir leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou mener leur projet sur ce même périmètre
• Être inscrites à l’INSEE
• Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
• Avoir une activité qui n’est pas représentée sur la commune ou risque de disparaître
• Disposer d’un local situé obligatoirement dans le centre-bourg d’une commune du territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne
• Ne pas occuper le local au moment du dépôt de la demande d’aide

• Professions libérales réglementées
• Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
• Entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT, ce chiffre s’entendant par entreprise et non par établissement lorsqu’il existe des établissements secondaires
• Entreprises en création dont le chiffre d’affaires prévisionnel excède 1 000 000 € HT
• Activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
• Commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
• Secteurs d’activité exclus par les règlements européens
• Hébergements touristiques, code 55.20Z
• Activités relevant de la section H, Transports et entreposage
• Activités relevant de la section K, Activités financières et d’assurance
• Activités relevant de la section L, Activités immobilières
• Activités relevant de la section M, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, à l’exception des codes NAF 74
• Activités relevant de la section N, Activités de services administratifs et de soutien, à l’exception des codes NAF 81
• Activités relevant de la section P, Enseignement١‫?‬

• Activités relevant de la section Q, Santé humaine et action sociale
• Activités de pharmaciens et opticiens