Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
AIDE PUBLIQUE
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Cette aide soutient les jeunes entreprises universitaires en leur accordant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans. L’exonération est facultative et dépend d’une décision de la commune ou de l’EPCI dont dépend l’entreprise.
PublicEntreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire, c'est à dire
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les entreprises avant leur statut de Jeune entreprise universitaire, sous réserve de respecter l’ensemble des critères indiqués.
Critères relatifs à l’entreprise
- Avoir le statut de PME
- Avoir moins de 8 ans d’existence
Direction ou détention
Être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes.
- Étudiant
- Diplômé depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat
- Personne ayant des activités d’enseignement ou de recherche
Valorisation de travaux de recherche
Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.
Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclu avec cet établissement.
Détention du capital
Le capital doit être détenu à 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes.
- Entrepreneur individuel (EI) ou particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d’enseignement ou l’une de ses filiales
- Société d’investissement
Quelles dépenses ?
L’aide prend la forme d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Durée
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Date de création
Elle s’applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028.
Montant et modalités
Montant de l’avantage
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/11/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 03/11/2025
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.