Soutenir le développement d’entreprises innovantes grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux.
AIDE PUBLIQUE
Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Cette aide soutient le développement d’entreprises innovantes en leur permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans. L’exonération, facultative et soumise à une décision de la commune ou de l’EPCI, concerne les entreprises pouvant obtenir le statut de JEC et créées avant le 31 décembre 2028.
PublicEntreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC).
Conditions générales
- Avoir le statut de PME
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Avoir réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 15 % des charges
Pour le calcul des dépenses de R&D, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l’exercice comptable en cours, ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte.
Critères de performance économique
- Avoir augmenté l’effectif d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice
- Ne pas avoir diminué le montant des dépenses de recherche au cours de l’exercice pour lequel l’effectif a augmenté par rapport à celui de l’exercice précédent
Détention du capital
Le capital doit être détenu à 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes.
- Entrepreneur individuel (EI) ou particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d’enseignement ou l’une de ses filiales
- Société d’investissement
Quelles dépenses ?
Exonération de TFPB
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Montant et modalités
Durée de l’exonération
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 30/06/2026
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