Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire

• ayant le statut de %pme%
• ayant moins de 8 ans d'existence
• ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte

remplissant certains critères de performance économique

• L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice,
• Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent

ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes

• entrepreneur individuel (EI), particulier,
• autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
• association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
• établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
• société d'investissement.
• Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.