Favoriser le capital-investissement d'entreprise, « corporate venture », dans les PME innovantes.
AIDE PUBLIQUE
Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes
Cette aide fiscale favorise le capital-investissement d'entreprise dans les PME innovantes, directement ou via des véhicules et fonds de capital-risque. Elle consiste en un amortissement sur 5 ans des sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016, sous conditions.
PublicI - Entreprises 'Investisseur'
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises investisseur
Toute entreprise, ETI ou PME, ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
Sociétés de Libre Partenariat
Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles à condition que 70 % de l'actif de leur société soit composé de titres, parts ou actions de PME innovantes, et que 40 % de l'actif de la société soit en outre composé de titres, parts ou actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME innovantes ou d'obligations converties de telles PME.
PME innovantes éligibles
Les PME doivent relever de la définition communautaire et avoir leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Elles doivent remplir les conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, et ne pas exercer d'activité sur le marché ou exercer depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale.
Quelles dépenses ?
Investissements éligibles
- Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes
- Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens
- Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes à hauteur de 60 % minimum, conformément au premier alinéa du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier
Les PME innovantes cibles de l'investissement s'entendent comme des sociétés dont les titres, parts ou actions ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Montant et modalités
Durée de l'amortissement
Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du « corporate venture ».
Période d'application
L'amortissement s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016.
Principales conditions
Plafond de détention
- La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise qui peuvent faire l'objet de l'amortissement ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de cette entreprise
- Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement
Engagements requis
- Les souscriptions attendues doivent être prévues au plan d'entreprise de la PME innovante qui bénéficie du rachat
- La société d'investissement doit formaliser son engagement de procéder au niveau requis de souscriptions dans le délai imparti, au moyen d'une déclaration remise à l'administration fiscale lors du rachat
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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