Cette aide accompagne la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
Cette aide finance la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal, ainsi que les dépenses liées à la rénovation et au foncier, hors équipement et outillage. Elle cible les entreprises du commerce et de l’artisanat de détail et de proximité ainsi que de la culture et des loisirs, avec des priorités selon les territoires.
Proposée parDépartement 40 - Landes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises bénéficiaires
Entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat de détail et de proximité, ainsi que de la culture et des loisirs.
Activités prioritaires
- Activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire
- Dans les communes rurales, tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre-bourg
- Dans les communes urbaines de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax, activités peu présentes au centre-ville
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
Dépenses hors taxes liées à la construction, à la reprise et à la rénovation du bâtiment, y compris le foncier.
Montant et modalités
Taux de subvention
- TPE, subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles
- PME, subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles
Régime d’aides
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Principales conditions
Conditions réglementaires
Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Plancher de dépenses éligibles
- 5 000 € pour les TPE
- 10 000 € pour les PME
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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