Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
Aide ciblant l’immobilier d’entreprise pour la construction, la reprise ou la rénovation de bâtiments commerciaux ou artisanaux de proximité. Les dépenses d’équipement et d’outillage sont exclues. Les TPE et PME sont explicitement couvertes ; les activités de commerce, d’artisanat de détail et de proximité ainsi que de culture-loisirs sont bénéficiaires, avec des priorités territoriales.
Proposée parDépartement 40 - Landes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs.
Sont prioritaires
- activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire
- communes rurales : tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre bourg. Communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes au centre-ville.
Quelles dépenses ?
Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
Montant et modalités
TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles
- PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
- Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Principales conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Plancher de dépenses éligibles
- 5 000 € pour les TPE
- 10 000 € pour les PME.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
