Soutenir la rénovation des locaux commerciaux de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien.
AIDE PUBLIQUE
Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise
Aide territoriale destinée aux entreprises de moins de 10 salariés implantées dans l’Ouest Rhodanien, pour rénover leur local commercial, améliorer son accessibilité et, en priorité, sa performance énergétique. Les acquisitions immobilières, stocks, consommables et certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclus.
Proposée parCA de l'Ouest Rhodanien
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- situées sur le territoire de l’une des communes de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien
- inscrite au RNE
- ayant moins de 10 salariés
- dont le chiffre d'affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, est inférieur à 1 000 000 €
- à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- dont les clients sont majoritairement des consommateurs finaux (particuliers).
Activités ou bénéficiaires exclus
pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
- micro-entrepreneurs
- entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
- SCI
- services à la personne, micro-crèches
- artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
- points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs
- maisons de santé.
Quelles dépenses ?
Rénovation des devantures, façades et enseignes
- Mise en accessibilité
- Equipement professionnel et l’aménagement intérieur.
- Les travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage) sont particulièrement attendus.
- En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne, seuls sont éligibles les nouveaux investissements.
Ne sont pas éligibles
- simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
- acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
- coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
- matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
- supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
- achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.)
- aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Une majoration de 10 % sera appliquée pour les travaux et dépenses de performance énergétique
- au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation
- à l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).
- Les communes de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien peuvent majorer la subvention au titre de la rénovation de la façade, devanture, vitrines ou enseigne, à hauteur de 10 % supplémentaire plafonnée à 1 000 €. La participation financière de la commune sera allouée et versée directement par la commune
- Le délai de carence entre deux aides est de trois ans.
- L’entreprise qui reçoit cette aide pour la rénovation de son local commercial, sous réserve d’une dépense subventionnable HT supérieure à 10 000 €, peut prétendre à l’aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Principales conditions
Les dépenses devront être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT.
- Les travaux ne peuvent démarrer qu’après dépôt par l’entreprise de sa demande de subvention.
- Pour les commerces alimentaire, la surface ne doit pas excéder 400 m².
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2025
