AIDE PUBLIQUE

Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité

Aide territoriale à l’investissement immobilier et aux travaux des points de fabrication ou de vente de proximité, ciblant principalement les petites entreprises commerciales, artisanales et agricoles implantées dans les centres-villes, centres-villages ou centres-bourgs de la Vallée de l’Hérault. Les dépenses immobilières, énergétiques, d’accessibilité et certains investissements numériques ou liés aux déchets sont éligibles sous conditions ; plusieurs formes d’activité et implantations sont explicitement exclues.

Proposée parCC Vallée de l'Hérault

PublicENTREPRISES ELIGIBLIBLES

InvestissementÀ partir de 5 000 €

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Favoriser une consommation locale et si possible durable

Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement
Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement,
Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages
Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables
Aider au développement numérique sur le territoire.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

ENTREPRISES ELIGIBLIBLES

Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT
Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art
Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée
Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture)
Communes en vue de l’implantation d’un exploitant.

Secteurs éligibles

Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.)
Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires
Activités en phase de test (boutiques à l’essai, éphémères, etc.).

Activités ou bénéficiaires exclus

Activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières

Autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise
Commerces non sédentaires
Caveaux de vente de vins
SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC
Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air.

SECTEURS GEOGRAPHIQUES ELIGIBLES

Centres-villes, centres-villages et centre-bourgs
Lieux de production, lorsqu’il s’agit pour un agriculteur d’ouvrir un point de vente de production en circuit court.
Ne sont donc pas éligibles : entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d’activités économiques, lotissements, zones artisanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de développement équilibré du territoire.

Quelles dépenses ?

Acquisition des murs, hors frais de notaires

Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre
Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique
Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments
Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires et de sécurité)
Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales
Frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions)
Frais liés à la création d’un espace nécessaire « point de livraison » pour les commandes numériques
Dépenses d’investissement lié à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.

Ne sont pas éligibles

Enseignes et façades
Acquisition de fonds de commerce
Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même
Travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers.

Montant et modalités

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT.

Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)
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Principales conditions

L'entreprise bénéficiaire devra

Etre inscrit au RNE
Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux
Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village
Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire
Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales
Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison
Réaliser des investissements d'un montant minimum de 5 000 €.

Les projets doivent

avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise
être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 03/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 03/09/2025

À explorer également

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