Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprises
Subvention territoriale destinée aux entreprises disposant ou prévoyant un établissement à Millau Grands Causses, pour l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation ou l’aménagement de bâtiments. Les dépenses éligibles doivent atteindre au moins 40 000 € ; l’aide est plafonnée à 10 % des dépenses, dans la limite de 40 000 €. Les acquisitions foncières, certaines dépenses d’honoraires, les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs ou activités explicitement exclus ne sont pas éligibles.
Proposée parCC Millau Grands Causses
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
- Secteurs éligibles : entreprises de Production, fabrication et services.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurances, immobiliers
- sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises)
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’Etat
- entreprises en difficultés
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Quelles dépenses ?
Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement immobilier de bâtiments.
Ne sont pas éligibles
- dépenses d’acquisitions foncières et frais d’honoraires liées à la conduite de projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.)
- opérations de mises aux normes à l’exception de l’accessibilité.
Montant et modalités
Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
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Principales conditions
Les entreprises devront ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC.
- Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 40 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
