L’aide soutient le tissu économique local par la création ou l’extension d’activités économiques.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprise
Cette subvention finance la construction, l’extension, la rénovation, l’acquisition ou la réhabilitation de bâtiments destinés à l’activité économique, afin de soutenir le développement du tissu économique local. Elle s’adresse aux TPE, PME et structures de l’ESS éligibles sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin, avec une aide pouvant atteindre 60 000 € selon la nature du projet.
Proposée parCA du CotentinDépartement 50 - Manche
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- TPE et PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie, des services à l’industrie, du commerce ou de l’artisanat
- Structures de l’économie sociale et solidaire employant au moins un salarié à 80 % en ETP et dont l’activité est financée à plus de 30 % par une activité marchande
Les entreprises et structures de l’ESS doivent être exploitantes et investir dans un bien immobilier pour y exercer leurs activités.
Opérations en crédit-bail et location-vente
Les opérations en crédit-bail et location-vente sont éligibles via un établissement bancaire, un groupement, une société de portage ou une société d’économie mixte, à condition que la subvention soit versée en premier loyer majoré à la structure porteuse et que le contrat prévoie une obligation de rachat du bien immobilier par l’entreprise. Le bail doit se poursuivre au moins 3 ans après la date escomptée d’achèvement de l’investissement.
Bénéficiaires non éligibles
- ETI et GE, sauf projets structurants
- Sociétés civiles immobilières et holdings
- Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts
- Entreprises en difficulté au sens du droit européen
Périmètre d’intervention
L’ensemble du territoire de l’Agglomération du Cotentin, à l’exclusion des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente supérieure à 300 m2.
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, tertiaires ou commerciaux
- Rénovation de bâtiments existants destinés à l’activité économique
- Achat de bâtiments existants avec ou sans travaux
Ces opérations doivent favoriser le développement de l’activité des entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise, conformément à l’article 1511-3 du CGCT.
Seuil de dépenses éligibles
Le seuil de dépenses éligibles de l’opération est d’au moins 60 000 € HT.
Dépenses éligibles
- Achat de biens immobiliers
- Travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation des bâtiments, gros œuvre
- Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche, à hauteur de 100 % du coût d’acquisition du bien hors frais. Les travaux, gros œuvre et second œuvre, doivent représenter au moins 50 % de l’opération globale
Dépenses non éligibles
- Équipement et matériel
- Travaux réalisés par soi-même, auto-construction, et seuls achats de matériaux
- Travaux réalisés par d’autres entreprises appartenant à l’exploitant
- Travaux paysagers et VRD, notamment espaces verts, voiries, parkings et clôtures
- Vitrines et enseignes
- Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d’œuvre et d’organisme de contrôle
- Achat de terrain
- Rénovation de magasins déjà existants, hors gros œuvre
- Remise aux normes
- Travaux de reconstruction après un sinistre
- Achat et aménagement de structures légères sans fondations ou modulaires, notamment bungalows et tiny houses
Montant et modalités
L’intervention de l’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement et des taux d’aide publique maximum encadrés par la réglementation européenne. L’aide prend la forme d’une subvention, dont le montant est déterminé selon un taux d’intervention maximum et dans la limite d’un plafond.
Montants et seuils
- Seuil des dépenses éligibles : 60 000 € HT
- Plafond des dépenses éligibles : 600 000 € HT
- Seuil d’intervention : 6 000 €
Plafond de la subvention
- Construction nouvelle, extension : 40 000 €
- Acquisition et réhabilitation de friche : 60 000 €
- Achat de bâtiments existants avec ou sans travaux : 60 000 €
Taux d’intervention
- TPE : 20 % maximum des dépenses éligibles
- PME : 10 % maximum des dépenses éligibles
Création d’emplois
- TPE : au moins 1 emploi en CDI supérieur ou égal à 80 % d’un équivalent temps plein
- PME : au moins 3 emplois en CDI supérieur ou égal à 80 % d’un équivalent temps plein
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.
Principales conditions
Cas de caducité et de reversement
- La dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 6 mois à compter de la date de fin de réalisation des travaux
- Le bénéficiaire fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée
- L’entreprise n’installe pas son activité dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux
- L’activité de l’entreprise n’est pas maintenue sur site durant 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME après le versement du solde de l’aide. En cas de départ de l’entreprise, celle-ci s’engage à rembourser l’EPCI sans délai
- Le projet développé présente des incohérences manifestes par rapport au projet présenté dans le dossier de demande de subvention
- L’entreprise ne maintient pas sur site les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME
- L’entreprise ne crée pas et ne maintient pas sur site les emplois requis pendant au moins 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME à compter de la date à laquelle les postes ont été pourvus pour la première fois. Elle rembourse alors l’aide au prorata des créations effectives et maintenues
- Le bénéficiaire arrête son activité, pour quelque motif que ce soit, ou transfère son activité hors du territoire du Cotentin
- En cas de cession, de modification capitalistique ou de changement entrant en conflit avec les critères d’attribution de l’aide, le bénéficiaire en informe l’Agglomération du Cotentin au plus tard trois mois avant la date effective
Report exceptionnel
Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation peut être exceptionnellement accordé avant l’expiration du délai initial, en cas de nécessité justifiée liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, à condition que l’opération ne soit pas dénaturée. La décision de l’Agglomération du Cotentin est traduite par un avenant à la convention.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2026
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