Cette aide soutient l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production
Cette aide soutient les opérations d’immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Elle s’adresse notamment aux entrepreneurs individuels, TPE, PME et ETI, et finance des opérations immobilières avec des dépenses comprises entre 40 000 € et 400 000 €.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan, dans les secteurs éligibles indiqués ci-dessous.
Bénéficiaires
- Entrepreneurs individuels, à condition de prouver que l’aide à l’immobilier est destinée à soutenir une activité
- TPE et PME
- ETI
- SCI détenues majoritairement, à hauteur de 60 % ou plus, par l’entreprise ou son principal associé, sous réserve de l’engagement de reverser la subvention sous forme de réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation
Implantation et ancienneté
Les bénéficiaires doivent avoir leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois.
Secteurs éligibles
- Artisanat de production
- Industrie
- Production
- Logistique à destination des entreprises
Exclusions
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture, exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’Espace économique européen au cours des deux dernières années
- Créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle
- Activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux
Quelles dépenses ?
Les dépenses concernent des opérations immobilières et les honoraires directement liés à la conduite du projet.
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel, avec un début des travaux au plus tard dans l’année suivant l’acquisition du terrain, dans la limite de 10 % du coût global
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre, le géomètre et les frais d’acte
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Opérations non éligibles
- Opérations de mise aux normes
- Réparation
- Rénovation du local occupé
- Équipement matériel
Montant et modalités
La subvention dépendra de la taille de l’entreprise et de sa localisation.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Principales conditions
L’entreprise doit respecter les conditions administratives, d’ancienneté, d’emploi, de propriété ou d’occupation des locaux et de commencement des travaux.
Conditions applicables à l’entreprise
- Être à jour de ses cotisations sociales et de ses charges fiscales
- Être inscrite au RNE
- Justifier d’une existence de 3 ans minimum, ou, si l’existence est inférieure à 3 ans, exercer une activité industrielle ou de service à l’industrie avec une perspective de création d’emplois
- Justifier de la création d’au moins 2 emplois dans les 5 ans maximum, avec une copie des contrats pour le versement du solde
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou, en cas de location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée auprès de la communauté de communes, les devis et bons de commande devant être non signés, et les travaux non commencés
Montant des dépenses
Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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