L’aide soutient les projets visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou d’artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population locale.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité
Cette aide soutient le maintien, la création ou le développement de commerces et d’activités artisanales de proximité répondant aux besoins de première nécessité de la population locale. Elle finance notamment la construction, l’acquisition, l’extension et l’aménagement de bâtiments, sous conditions.
PublicPersonnes physiques et PME des secteurs suivants
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide est ouverte aux personnes physiques et aux PME exerçant certaines activités de proximité.
Activités éligibles
- 10.13B Charcuterie
- 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- 10.71D Pâtisserie
- 45.20 Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
- 47.11 B, C, E Commerce de détail en magasin non spécialisé
- 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande
- 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
- 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
- 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- 47.52 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces, moins de 400 m²
- 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé, indépendants
- 47.71Z Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé « 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais » est également éligible
- 56.30Z Débits de boissons, uniquement les cafés labellisés « bistrots de pays » et/ou lorsqu’ils viennent en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité qui représente au moins 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel
- 95.29Z Réparation d’autres biens personnels et domestiques
- 96.02A Coiffure
Activités éligibles uniquement sur Lannemezan, selon la règle régionale
- 4741Z Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- 4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- 4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
- 47.5 Commerce de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- 47.6 Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
- 47.7 Autres commerces de détail en magasin spécialisé
Autres bénéficiaires éligibles
- Entrepreneurs individuels, si l’aide est destinée à soutenir une activité
- SCI détenues majoritairement, à 60 % et plus, par l’entreprise ou son principal associé, sous réserve d’un engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation
Activités et situations non éligibles
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques et assurance
- Activités de service à la personne
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
- Créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle
- Activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux
Quelles dépenses ?
L’aide porte sur des opérations immobilières et les honoraires directement liés à la conduite du projet.
Dépenses éligibles
- Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux intervient au plus tard dans l’année suivant l’acquisition du terrain, dans la limite de 10 % du coût global
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment maîtrise d’œuvre, géomètre et frais d’acte
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Dépenses non éligibles
- Opérations de mise aux normes
- Réparation
- Rénovation du local occupé
- Équipement matériel
Montant et modalités
La subvention dépend de la taille de l’entreprise et de sa localisation.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Principales conditions
L’entreprise doit respecter les conditions suivantes.
- Être inscrite au RNE
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT
- Permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune
- Réaliser une étude démontrant la faisabilité économique du projet et garantissant qu’il n’y a pas de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou, dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée auprès de la communauté de communes, les devis et bons de commande devant être non signés, donc les travaux non commencés
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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