Soutenir les opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire
Subvention territoriale destinée aux entreprises de toute taille du secteur de la transformation, du stockage, du conditionnement ou de la commercialisation de produits. Elle finance principalement des investissements immobiliers — construction, réhabilitation, extension ou acquisition de locaux — dans la limite de dépenses éligibles de 60 000 à 400 000 €. Les terrains, équipements matériels, commerces de détail, exploitants agricoles, prestataires logistiques, aquaculteurs et certaines brasseries sont exclus. Une implantation sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan est requise.
Proposée parRégion OccitanieCC du plateau de Lannemezan
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises de toute taille dont l'activité porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits.
Un projet porté par une brasserie pourra être retenu seulement s’il respecte au moins l’un des trois critères de sélection ci-dessous
- soit il prévoit un approvisionnement en matières premières locales (malt, houblon, produits alimentaires déterminant le parfum ex. bière à la cerise)
- soit il comporte un élément innovant (création de bières/ packaging / marketing / innovation service, etc.)
- soit il conduit à la création d’emploi au-delà de celui du porteur de projet.
- Les entreprises créées depuis plus d’un an ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Activités ou bénéficiaires exclus
exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de l’exploitation
- projets portés par des commerces de détail (boulangerie, charcuteries, boucherie, pâtisseries, confiseries, cavistes, restaurants, traiteurs, crèmeries, primeurs, etc.)
- projets portés par des entreprises prestataires de logistique (entreposage, transport, etc)
- projets portés par des aquaculteurs, relevant du règlement FEAMP
- brasseries de moins de 1 an d’existence.
Quelles dépenses ?
Construction, réhabilitation, extension ou acquisition de locaux et les frais annexes (architectes, maîtrise d’oeuvre, etc.) dans la limite d’un plafond de 1 000 € HT/m². Lesfrais annexes sont limités à 10 % du montant du projet.
Ne sont pas éligibles
- acquisition de terrain
- frais de démolition et d’installation du chantier
- construction de locaux à usage social, de bureaux, de logement, les simples travaux de réparations ou de rénovations et dépenses d’équipement matériel
- acquisition de matériel dédié à l’activité de l’entreprise.
Montant et modalités
Subvention représentant :
- 10 à 40 % des dépenses éligibles pour les TPE et PME
- 20 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.
Principales conditions
L'entreprise bénéficaire devra
- avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ou à minima un établissement secondaire
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- s’inscrire dans un projet stratégique d'entreprise à 3 ans
- présenter une situation régulière avant-projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins
- respecter les critères d’éco-conditionnalité définis par la Région : protection de l’emploi local, de l’environnement, éthique financière et sociale, obligations fiscales et sociales
- justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).
- Les dépenses éligibles sont comprises entre 60 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
