Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments à vocation économique sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes afin d’encourager les investissements et fortifier les entreprises du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale destinée aux entreprises réalisant un investissement immobilier en pleine propriété sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes. Elle couvre principalement la construction, l’extension, la rénovation et les frais directement liés aux bâtiments à vocation économique. Les grandes entreprises sont admises sous conditions.
Proposée parDépartement 70 - Haute-SâoneCC des Combes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
TPE et artisans
- %pme%
- grandes entreprises si le projet est structurant pour le territoire et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne de minimis
- entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
- Activités éligibles : activités de production, transformation, services, commerces.
Quelles dépenses ?
Projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes : bureaux et locaux d’activité neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production ou encore de stockage.
Dépenses éligibles
- Construction, extension ou travaux de rénovation (clos-couvert, second œuvre, immeubles par destination) de bâtiments
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement
- Travaux réalisés par des professionnels (présentation de factures).
Montant et modalités
Subvention représentant 5 ou 10 % de l’assiette éligible HT (5 % en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône), comprise entre 1 000 et 50 000 €.
- Cette aide est cumulable avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et les aides du département de la Haute-Saône (pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m2.)
Principales conditions
Les investissements doivent être réalisés sur des biens en pleine propriété.
- Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 € HT.
- Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité pendant une durée minimale de 5 ans sur son territoire.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
