Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises lorsqu’ils créent des ressources pour le territoire.
Objectif
L’objectif est de conforter le tissu économique local et de participer à l’attractivité du territoire intercommunal.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance les investissements immobiliers des entreprises afin de conforter le tissu économique local et l’attractivité du territoire intercommunal. Elle concerne notamment l’industrie, les services à l’industrie, l’artisanat et les projets agro-alimentaires structurants sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran.
Proposée parCC Adour Madiran
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises répondant aux critères d’activité et d’implantation précisés ci-dessous.
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie, disposant d’un établissement ou d’un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran.
Domaines concernés
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Projet agro-alimentaire structurant
Activités et entreprises non éligibles
- Professions libérales
- Activités principales des services financiers, banques et assurances
- Activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
- Sociétés de commerce, hors B to B, dont le chiffre d’affaires est majoritairement, à plus de 50 %, réalisé avec les particuliers
- Autoentrepreneurs
- Activités de transports terrestres de voyageurs
- Activités de tourisme
- Activités hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques
- Entreprises dont l’activité est saisonnière
- Activités d’entreposage ou de stockage
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent les opérations immobilières professionnelles, sous réserve des conditions prévues pour certaines acquisitions.
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains lorsqu’elle est concomitante à la construction d’un local professionnel, avec un début des travaux au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Acquisition, construction ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre et les études préalables
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention, avec un éventuel rabais et une intervention complémentaire possible.
Subvention
La subvention représente 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Un rabais sur la session de terrain pourra également être obtenu.
L’intervention financière de la CCAM pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
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Principales conditions
L’entreprise doit respecter les conditions administratives, temporelles, territoriales et d’investissement suivantes.
Engagements de l’entreprise
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide
- S’engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans
- S’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 6 ans
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive
Montant minimal de l’investissement
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de plus 50 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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