Soutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, afin de conforter le tissu économique local et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal.
AIDE PUBLIQUE
Aides à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale principalement dédiée aux investissements immobiliers professionnels : acquisition de terrains ou bâtiments, construction, extension, rénovation globale et aménagement. Elle cible notamment l’industrie, les services à l’industrie, l’artisanat et les projets agro-alimentaires structurants sur le territoire de la CC Adour Madiran. Le projet doit représenter plus de 50 000 €, ne pas avoir commencé, maintenir l’activité sur place pendant 6 ans et maintenir ou créer des emplois pendant 5 ans. Plusieurs secteurs et situations sont explicitement exclus, dont les entreprises en difficulté, le tourisme et l’agriculture.
Proposée parCC Adour Madiran
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran et qui s’inscrivent dans les domaines suivants
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Projet agro-alimentaire structurant.
- Dans le cas d’activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale, le secteur géographique ou la commune.
- Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- activités principales des services financiers, banques et assurances
- activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
- sociétés de commerce (hors B to
- dont le chiffre d’affaires est majoritairement (+ de 50%) réalisé avec les particuliers
- autoentrepreneurs
- activités de transports terrestres de voyageurs
- activités de tourisme
- activités hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques
- entreprises dont l’activité est saisonnière
- activités d’entreposage ou de stockage
- entreprises en difficulté
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Quelles dépenses ?
opérations d’acquisition de terrains si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- opérations d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments
- travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment
- honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, etc.).
- Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n’a pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
- Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ou de rénovation partielle.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
- Un rabais sur la session de terrain pourra également être obtenu.
- L’intervention financière de la CCAM pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
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Principales conditions
L'entreprise devra
- Etre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide
- s’engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans
- s'engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 6 ans
- commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive.
- Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de plus 50 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
