AIDE PUBLIQUE

Aides à l'immobilier d'entreprises

Dispositif territorial de subvention ou de rabais destiné principalement aux PME pour des investissements immobiliers d’entreprise : construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments. Les projets doivent être situés ou prévus sur le territoire de la CCPHD et la demande doit précéder l’engagement du projet. Les grandes entreprises sont admises exceptionnellement sous conditions. Les terrains, l’auto-construction et certains travaux de rénovation ou de reconstruction sont exclus.

Proposée parCC des Portes du Haut-Doubs

Public%pme%

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et notamment sur l'accompagnement et de le développement de l'immobilier d'entreprise sur son territoire, la CCPHD a mis en place un dispositif d'aides dédié à cette thématique.

L'aide apportée prendra la forme d'une subvention ou d'un rabais sur le prix de vente.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

%pme%

inscrites au RNE
localisées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs.
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CC (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.
Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Secteurs éligibles

industrie
artisanat de production
commerce de gros inter-entreprises
services innovants (numérique, informatique, etc.)
prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et ingénierie)
logistique
structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
BTP et structures contribuant au développement de la vente en circuit court par les exploitants.

Activités ou bénéficiaires exclus

autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises

commerces et professions libérales
entreprises agricoles à l’exception des bâtiments destinés à la vente en directe.

Quelles dépenses ?

Opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CCPHD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments.

Sont éligibles les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue), le prix d’achat des terrains est exclu.

Ne sont pas éligibles

simples travaux de réparation ou de rénovation partielle sans amélioration des performances thermiques du bâtiment
travaux de reconstruction après sinistre
dépenses d’acquisitions autres que les bâtiments.

Montant et modalités

Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

L'aide intervient sous forme de subvention ou de rabais sur prix de vente.
%mini%

Principales conditions

Les bénéficiaires devront avoir déposé leur demande d'aide avant l'engagement du projet.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 23/07/2026
Dernière vérification enregistrée: 23/07/2026

À explorer également

Les aides à la décarbonation Les aides à l’export Les aides à l’immobilier d’entreprise Les aides à l’innovation Les aides au recrutement