Soutenir les projets d’équipement des entreprises en les aidant dans l’acquisition d’équipement et l’aménagement de locaux dédiés à leur activité.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’équipement et aux petits investissements matériels des entreprises
Subvention territoriale destinée aux entreprises commerciales, agricoles sous condition et artisanales de moins de 10 salariés situées sur le Haut Val de Sèvre, pour des équipements, logiciels et aménagements de locaux. Dépenses comprises entre 1 000 € et 15 000 € HT ; aide de 20 %, plafonnée à 3 000 €. Les acquisitions immobilières, le gros œuvre, les VRD et plusieurs secteurs ou statuts sont exclus.
Proposée parCC du Haut Val de Sèvre
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- situées sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre,
- commerciales ou agricoles, disposant d’un point de vente ou artisanales, avec ou sans point de vente
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
- réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 20 000 € et 1 000 000 € (basé sur le chiffre d’affaires prévisionnel ou les attestations de chiffre d’affaires pour les entreprises de moins d’un an)
- en règle de leurs obligations fiscales et sociales.
Activités ou bénéficiaires exclus
maisons de retraite
- activités agricoles (sauf les entreprises disposant d’un point de vente)
- forêt, l'aquaculture et la pêche
- secteur bancaire et assurances
- entreprises de conseil du secteur bancaire et de l’assurance
- sociétés immobilières, les activités d’acquisition, de gestion de patrimoine
- transports routiers
- commerce de véhicules (négoce)
- enlèvement des ordures ménagères (transports)
- commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux forains
- associations.
Quelles dépenses ?
Matériel, outillage et équipement professionnel liés à l’activité
- Matériel bureautique/informatique/logiciels destiné à l’activité
- Investissements destinés à sécuriser les locaux contre les effractions
- Investissements visant à aménager ou moderniser les locaux d’activité
- Dépenses d’aménagement, d’accessibilité à tous les publics
- Investissements liés à la modernisation des devantures et des vitrines, y compris les enseignes et la signalétique sur la façade.
- Le matériel d’occasion de moins de 5 ans est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
- Dans le cas des reprises d’entreprises, le matériel repris est éligible sans condition d’ancienneté.
- Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures pourra être prise en compte.
Ne sont pas éligibles
- acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte ou d’un local commercial (éléments incorporels)
- acquisition d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
- matériel roulant, VL et PL, sauf pour les métiers de bouche, les commerçants effectuant des tournées
- investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente
- investissements liés au gros œuvre et aux VRD
- investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Principales conditions
Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
- Les investissements devront être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 01/10/2025
