Soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développementd’activité
- Soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement matériel ou immatériel
Aide territoriale à l’investissement matériel ou immatériel des entreprises, destinée à la création, au maintien et au développement d’activité, avec un volet numérique et une éligibilité spécifique des exploitants agricoles pour la vente directe. Les entreprises doivent respecter des conditions administratives, financières et territoriales ; plusieurs secteurs et profils sont explicitement exclus.
Proposée parCC Xaintrie Val’Dordogne
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
- inscrites à l’INSEE
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.
Sont également éligibles
- SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
- exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises individuelles au régime micro fiscal
- professions libérales réglementées
- entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
- activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- hébergements touristiques (55.20Z)
- activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
- activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
- activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
- activités relevant de la Section P : Enseignement
- activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
- activités de pharmaciens et opticiens.
Quelles dépenses ?
- Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
Acquisition de biens immatériels
- prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables
- logiciels.
- Location-gérance.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 1 200 €.
- Une bonification de 5 % sera attribuée si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
- Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure.La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
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Principales conditions
Montants minimum d'investissement
- Biens d’équipement et location-gérance : minimum 1 000 € HT
- Biens immatériels : Minimum 500 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2025
