L’aide favorise la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques
Cette aide finance des travaux et les honoraires associés pour favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois dans les hébergements touristiques. Elle peut couvrir 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €, sous réserve notamment des conditions environnementales, de labellisation et de location touristique.
Proposée parCC Auxonne-Pontailler Val de Saône
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Exploitants de chambres d’hôtes immatriculés au RCS ou au Centre de formalité des entreprises de la Chambre d’agriculture
- Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au Centre de formalité des entreprises de la Chambre d’agriculture
- Associations
- Entreprises
- Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et de son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAF)
- Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier
- Sociétés civiles immobilières, sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne corresponde pas à une entreprise exclue du dispositif
- Sociétés de crédit-bail immobilier
Bénéficiaires non éligibles
- Auto-entreprises
- Entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Entreprises de plus de 250 salariés, sauf si le projet est structurant pour le territoire et répond aux exigences de la réglementation européenne
- Professions libérales
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Banques, notaires, agences immobilières et assurances
- Entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700 m²
Quelles dépenses ?
Les investissements doivent s’inscrire dans un projet global de développement économique.
Dépenses éligibles
- Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale, hors auto-construction, concernant le gros œuvre, les aménagements intérieurs, la réparation ou la rénovation partielle
- Honoraires liés à ces travaux, notamment la maîtrise d’œuvre, les études de sols, les bureaux d’études fluides et les bureaux d’études structure
Dépenses non éligibles
- Acquisitions de terrains et de bâtiments
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur, excepté pour les projets d’hébergements touristiques
- Aménagements extérieurs et VRD, notamment les places de parking et les espaces verts
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Principales conditions
Conditions environnementales
Les projets devront au minimum respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.
Engagements du bénéficiaire
- Adhérer à un label reconnu avec une équivalence de classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme, ou viser ce classement après travaux
- Adhérer à un label reconnu avec une équivalence de classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes, ou viser ce classement après travaux
- Proposer au minimum trois chambres après travaux
- S’engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans
- Avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché, notamment au moyen d’un site internet, de la réservation en ligne, d’une centrale de réservation ou d’une véritable politique de commercialisation et de promotion
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
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