Cette aide vise à conforter le tissu économique territorial et à participer à l’attractivité du territoire intercommunal. Elle soutient les investissements immobiliers des entreprises lorsqu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Cette subvention soutient les investissements immobiliers des entreprises afin de conforter le tissu économique et l’attractivité du territoire intercommunal. Elle s’adresse notamment aux PME implantées localement et finance jusqu’à 10 % du projet, dans la limite de 15 000 €.
Proposée parCC du Pays de Sommières
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
Les PME doivent avoir leur siège social ou une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Associations
Les associations sont éligibles seulement dans les cas suivants.
- Elles disposent d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
- Le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 30 % de recettes issues de la vente de biens ou services
Sociétés civiles immobilières
Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, sous réserve de l’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Bénéficiaires exclus
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques et assurance
- Activités liées à l’agriculture, producteurs primaires
- Entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment maîtrise d’œuvre, géomètres et frais d’acte
Acquisition de terrains
L’acquisition de terrains est éligible si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel. Le début des travaux doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % maximum du projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 €.
Principales conditions
Conditions générales
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
- Avoir au moins trois ans d’existence
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle ou, dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée auprès de la Communauté de Communes, avec des devis et bons de commande non signés
La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME à compter de la réalisation de l’opération.
Dépense minimale
Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT.
Conditions pour l’acquisition d’un bâtiment
- Le bâtiment ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années
- Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché
- Le bâtiment doit être neuf ou vacant
- Les opérations de mise aux normes sont inéligibles
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 14/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 14/09/2026
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