Accompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale destinée aux entreprises de moins de 50 salariés pour l’acquisition, la construction ou la réhabilitation d’un local professionnel sur le territoire de la Picardie Verte. Le projet doit être compris entre 25 000 et 50 000 € HT et ne pas démarrer avant notification de l’accord. Les activités agricoles, libérales, immobilières, financières et certaines autres activités sont exclues. Une bonification est possible pour la réhabilitation d’une friche industrielle et, sous condition, pour les emplois nouvellement créés.
Proposée parRégion Hauts-de-FranceCC de la Picardie Verte
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), dans la mesure où des membres de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire finale de l’opération figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires
- Sociétés de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités liées à l’agriculture, la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- professions libérales
- pharmacies, parapharmacies
- agences immobilières et services de location immobilière
- activités de services financiers et de courtage.
Quelles dépenses ?
Acquisition d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel)
- Construction d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel)
- Réhabilitation d’une friche industrielle.
Ne sont pas éligibles
- acquisition de bâtiments propriété de la Communauté de Communes de la Picardie Verte
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Travaux d’embellissement
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Travaux de VRD et paysagers
- Frais d’honoraires (notaire, études, géomètre, maître d’œuvre, etc.).
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, soit une aide comprise entre 2 500 et 10 000 €.
Bonifications
- dans le cadre d’une réhabilitation d’une friche industrielle, une bonification sera possible, portant le taux de subvention à 15 % du montant hors taxe des investissements éligibles, plafonné à 15 000 €
- une bonification de 1 000 € par emploi à temps complet en CDI ou en CDD de 12 moisminimum nouvellement créé pourra être octroyée dans les 3 ans suivant la fin du projetimmobilier de l’entreprise. L’emploi concerné doit répondre à une augmentation nette de l’effectif.
- Une entreprise ne pourra déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.
- Une entreprise ayant déjà bénéficié d’une subvention de la part de la Communauté de Communes de la Picardie Verte (aides directes à la création/reprise d’entreprise, au développement des TPE et des PME) ne pourra prétendre à ce dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.
Principales conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 25 000 et 50 000 € HT.
- Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification del’accord de la subvention par la communauté de communes.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
