Accompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Cette aide accompagne les professionnels qui développent leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte, en soutenant l’acquisition, la construction ou la réhabilitation d’un local professionnel. Elle concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les projets compris entre 25 000 et 50 000 € HT.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE
- Sociétés civiles immobilières, lorsque des membres de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire finale de l’opération figurent au capital de la SCI concernée et sont majoritaires
- Sociétés de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible
Bénéficiaires exclus
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Professions libérales
- Pharmacies et parapharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers et de courtage
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Acquisition d’un local professionnel artisanal, commercial ou industriel
- Construction d’un local professionnel artisanal, commercial ou industriel
- Réhabilitation d’une friche industrielle
Opérations et dépenses non éligibles
- Acquisition de bâtiments propriété de la Communauté de Communes de la Picardie Verte
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Travaux d’embellissement
- Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- Travaux de VRD et paysagers
- Frais d’honoraires, notamment notaire, études, géomètre et maître d’œuvre
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, soit une aide comprise entre 2 500 et 10 000 €.
Bonifications
- Dans le cadre d’une réhabilitation d’une friche industrielle, une bonification sera possible, portant le taux de subvention à 15 % du montant hors taxe des investissements éligibles, plafonné à 15 000 €
- Une bonification de 1 000 € par emploi à temps complet en CDI ou en CDD de 12 mois minimum nouvellement créé pourra être octroyée dans les 3 ans suivant la fin du projet immobilier de l’entreprise. L’emploi concerné doit répondre à une augmentation nette de l’effectif
Principales conditions
Conditions d’investissement
- Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 25 000 et 50 000 € HT
- Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l’accord de la subvention par la communauté de communes
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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