Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement immobilier
Aide territoriale principalement destinée à financer l’investissement immobilier d’entreprises commerciales, artisanales ou de services de moins de 50 salariés, pour création, reprise ou développement d’activité. Les terrains, bâtiments et certains coûts salariaux liés à une création nette d’emploi sont éligibles. Un bonus environnemental et des bonus à l’embauche sont prévus sous conditions. Les entreprises en difficulté, les grandes entreprises et plusieurs secteurs ou activités explicitement listés sont exclus.
Proposée parCC du Grand Roye
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- commerciales, artisanales, de services
- de moins de 50 salariés.
- en création, reprise ou développement d'activités
- Immatriculées au RNE
- en situation économique et financière saine, avec capitaux propres positifs
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- indépendantes.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté
- franchises
- surfaces supérieures à 400 m2,
- professions réglementées ou assimilées
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur de la pêche et de l'aquaculture
- transport routier de marchandises
- bureaux d'études.
Quelles dépenses ?
Acquisition de terrain
- Coûts de construction, extension et/ou réhabilitation et/ou modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques)
- Emplois : coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an. Il doit s'agir de la création d'un emploi nette. Le passage d'un CDD au CDI est éligible.
- N'est pas éligible l'emploi du dirigeant de l'entreprise.
Montant et modalités
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €.
Bonifications
- Bonus 'Développement durable' (projets présentant une gestion innovante des déchets et/ou prenant en compte l'isolation de l'immeuble, murs et ouvrants) : 500 €.
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000 € HT (un emploi subventionné)
- Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500 € HT
- Bonus embauche à la sortie du chantier insertion en CDI : 500 € HT.
- L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide REHA.
Principales conditions
Le minimum de dépenses éligibles est de 10 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
