Favoriser les investissements des TPE.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Subvention territoriale de 5 % des dépenses HT, plafonnées à 50 000 €, destinée aux TPE inscrites au RNE pour l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires à Castillon-Pujols. Une augmentation d’effectif d’au moins une personne sous trois ans est obligatoire. Les PME, grandes entreprises, micro-entreprises, professions libérales, professions de santé et entreprises agricoles sont exclues.
Proposée parCC Castillon-Pujols
PublicTPE
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE
- inscrite au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
Activités ou bénéficiaires exclus
PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises
- professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
- professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé
- activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services
- auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- entreprises agricoles.
Quelles dépenses ?
Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.).
Ne sont pas éligibles
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
Montant et modalités
Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.
- %mini%
Principales conditions
L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
