La Communauté d’agglomération Seine-Eure propose une aide sur l’immobilier et le foncier aux entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur son territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise
Cette aide finance les investissements immobiliers et fonciers des entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure. Elle prend notamment en charge les terrains, la construction, l’extension et certains bâtiments existants, avec une subvention pouvant atteindre 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €.
Proposée parCA Seine-Eure
PublicENTREPRISES ELIGIBLES
FinancementSubvention · Prêt
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
En zone AFR, l’aide s’adresse aux PME, selon la définition européenne en vigueur, en création, en développement ou en transmission, inscrites au RNE ou auprès de l’URSSAF pour les professions libérales, et dotées de la personnalité morale.
En zone PME, l’aide s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur.
Bénéficiaires de l’aide
L’aide à l’investissement immobilier peut être allouée à l’un des bénéficiaires suivants :
- L’entreprise aidée, lorsqu’elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire
- Les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée ou par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier, et qui lui rétrocèdent l’aide sous forme d’une minoration équivalente de son loyer
- Les sociétés de portage immobilier et les sociétés d’économie mixte qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée, et qui lui rétrocèdent l’aide sous forme d’une minoration équivalente de son loyer
Les sociétés de portage immobilier peuvent être constituées en SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non. Elles doivent être liées à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique.
Domaines éligibles
Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé auprès de professionnels, en BtoB, ainsi que les activités touristiques.
Activités exclues
- Pêche et aquaculture
- Sidérurgie
- Charbon
- Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et distribution d’énergie
- Infrastructures énergétiques
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Terrains, à l’exception des terrains des parcs d’activités dont l’aménagement a fait l’objet d’une participation financière de la Communauté d’agglomération Seine-Eure
- Travaux de voirie et réseaux divers intérieurs à la parcelle
- Travaux de construction ou d’extension, sous réserve du respect de la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande
- Acquisition d’un bâtiment existant, uniquement pour les PME
- Aménagements paysagers
- Frais d’honoraires liés à l’aspect technique du projet, notamment ceux d’un maître d’œuvre ou d’un cabinet d’ingénierie
- Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d’une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant
Pour l’acquisition d’actifs immobiliers lors d’un rachat, seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération.
Dépenses et opérations non éligibles
- Opérations de lease-back
- Frais d’acquisition immobiliers, notamment les frais notariés et de géomètre
- Panneaux photovoltaïques
- Taxes
- Travaux réalisés par l’entreprise aidée ou par une entreprise liée au sens de la définition de la PME
- Investissements non liés à l’opération immobilière
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €.
Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l’ADN, la Région Normandie, l’État pour la PAT et l’Union européenne pour le FEDER, est subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Principales conditions
Conditions à remplir
Les entreprises candidates doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
Seuil d’investissement
Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 30/09/2026
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