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Pour quels projets ?

Cette aide accompagne l’installation et le maintien d’activités économiques sur la commune et renforce le maillage économique du territoire.

Objectifs

  • Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune
  • Maintenir la dernière activité sur la commune
  • Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions d’inscription, de localisation, de situation financière et d’ancienneté prévues par le dispositif.

Entreprises éligibles

  • Être inscrite au RNE et à l’INSEE
  • Être à jour des obligations fiscales et sociales, et conforme au droit du travail et à la protection de l’environnement
  • Avoir son siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /ou mener son projet sur ce même périmètre
  • Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit sa forme juridique
  • Avoir une activité qui n’est pas représentée sur la commune, ou qui risque de disparaître
  • Être immatriculée depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide

Bénéficiaires également éligibles

  • SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
  • Exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe

Entreprises non éligibles

  • Entreprises individuelles au régime micro fiscal
  • Professions libérales réglementées
  • Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
  • Entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT, ce chiffre s’entendant par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires
  • Dans le cadre d’une création d’entreprise, entreprises dont le chiffre d’affaires prévisionnel excède 1 000 000 € HT
  • Activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
  • Commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
  • Secteurs d’activité exclus par les règlements européens
  • Hébergements touristiques (55.20Z)
  • Activités relevant de la Section H, Transports et entreposage
  • Activités relevant de la Section K, Activités financières et d’assurance
  • Activités relevant de la Section L, Activités immobilières
  • Activités relevant de la Section M, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, à l’exception des codes NAF 74
  • Activités relevant de la Section N, Activités de services administratifs et de soutien, à l’exception des codes NAF 81 contre absence de séparation en version française?
  • Activités relevant de la Section P, Enseignement
  • Activités relevant de la Section Q, Santé humaine et action sociale
  • Activités de pharmaciens et opticiens

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles couvrent le conseil, les études, les diagnostics, les équipements, les biens immatériels et la location-gérance.

Conseils, études et diagnostics

  • Diminution des prélèvements des ressources naturelles
  • Économie circulaire
  • RSE
  • Transformation numérique
  • Marketing, commercialisation et communication
  • Transmission-reprise d’entreprise

Équipements et biens immatériels

  • Acquisition de biens d’équipements neufs ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
  • Acquisition de biens immatériels
  • Prestations de création ou de développement d’outils de communication, notamment la création de sites web marchands, de contenus divers et de réseaux sociaux, hors maintenance, hébergement et consommables
  • Logiciels
  • Location-gérance

Montant et modalités

La subvention est calculée sur les dépenses HT, dans la limite des plafonds prévus par le dispositif.

Montant de l’aide

Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €.

Bonifications

  • 5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire
  • 500 € si installation dans un bâtiment ou local commercial vacant depuis plus de 6 mois

Principales conditions

Le projet doit respecter un montant minimal d’investissement.

Investissement minimal

Le montant minimum d’investissement est de 3 000 € HT.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
11/09/2025
Dernière vérification enregistrée
11/09/2025

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