Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune
- Maintenir la dernière activité sur la commune
- Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’installation de nouvelles entreprises
Aide territoriale principalement destinée à l’installation de nouvelles entreprises sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Elle finance notamment les équipements, logiciels, outils numériques, conseils, études et actions commerciales, sous réserve d’un investissement minimal de 3 000 € HT. Les entreprises doivent être récentes, localisées sur le territoire et financièrement saines ; plusieurs secteurs, formes ou situations sont explicitement exclus.
Proposée parCC Xaintrie Val’Dordogne
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
- inscrites à l’INSEE
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaître
- immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide.
Sont également éligibles
- SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
- exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises individuelles au régime micro fiscal
- professions libérales réglementées
- entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
- activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- hébergements touristiques (55.20Z)
- activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
- activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
- activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
- activités relevant de la Section P : Enseignement
- activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
- activités de pharmaciens et opticiens.
Quelles dépenses ?
Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes
- Diminution des prélèvements des ressources naturelles
- Economie circulaire
- RSE
- Transformation numérique
- Marketing/commercial/communication
- Transmission-reprise d’entreprise.
- Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
Acquisition de biens immatériels
- Prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables
- Logiciels.
- Location-gérance.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €.
Bonifications
- 5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire
- 500 € si si installation dans un bâtiment/local commercial vacant depuis plusde 6 mois.
- Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
- %mini%
Principales conditions
Le montant minimum d’investissement est de 3 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2025
