Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment à vocation d’accueil de structures coopératives.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives
Aide territoriale à l’immobilier destinée aux SCOP, coopératives artisanales et SCI implantées dans le Grand Dax, pour la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment. Les dépenses de construction et de foncier sont éligibles, hors équipement et outillage ; le crédit-bail est explicitement éligible pour les SCOP. Subvention de 20 %, avec plafonds différenciés selon le bénéficiaire.
Proposée parDépartement 40 - Landes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
- Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP),
- Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement),
- SCI,
- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Quelles dépenses ?
Pour les SCOP
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- Dépenses plafonnées à 800 000 € HT
- Crédit-bail éligible.
Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.
Montant et modalités
Pour les SCOP :
- Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €
Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI
- Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€.
- Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Principales conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
