Aider les entreprises artisanales, commerciales ou de services aux entreprises en création avec vitrines en centre-ville à s’installer, développer et pérenniser leurs activités, via une aide sur le loyer.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales
Aide territoriale au loyer destinée aux entreprises artisanales ou commerciales en création, nouvel établissement ou transfert, pour une installation en centre-ville. Elle cible notamment les locaux vacants ou difficiles à commercialiser, sous conditions de taille de surface, de chiffre d’affaires, d’inscription au RNE, de bail commercial et d’activité à l’année. Les pharmacies, professions libérales et certaines activités touristiques sont exclues.
Proposée parCC de la Porte de Dromardèche
PublicEntreprises artisanale ou commerciale
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises artisanale ou commerciale
- ayant un chiffre d’affaires prévisionnel de moins de 1 million d’euros HT
- ayant une surface de vente de 300 m² maximum
- inscrites au RNE
- en création, ou nouvel établissement ou transfert d’activité
- disposant d’une clientèle composée de particuliers dans sa quasi-totalité
- occupant son local de façon non précaire (bail commercial 3/6/9)
- ayant une activité à l’année
- respectant les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire.
Activités ou bénéficiaires exclus
pharmacies
- professions libérales
- activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, restaurants gastronomiques, hôtels).
Quelles dépenses ?
Installation en centre-ville.
Sont prioritaires
- l'installation dans les centres-villes des communes de Saint Vallier, Laveyron, Sarras, Saint Rambert et Anneyron
- Centre-ville / polarité commerciale, sur le linéaire commercial prioritaire défini avec chaque commune
- Local vacant depuis 6 mois et/ou présentant des difficultés de commercialisation
- Hors zone commerciale et galerie commerciale
- Hors locatif neuf (sauf cas exceptionnel).
Montant et modalités
Aide calculée sur la base de 3 années de loyer (prise en charge dégressive) pour permettre au porteur d’un projet commercial d’avoir un loyer de type pépinière :
- 1ère année : 30 % du loyer annuel HT, ou net de taxe pour les propriétaires privés
- 2ème année : 20 % du loyer annuel HT, ou net de taxe pour les propriétaires privés
- 3ème année : 10 % du loyer annuel HT, ou net de taxe pour les propriétaires privés.
- Un plafond de loyer mensuel subventionnable est fixé à 1 000 € H
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
