L’aide favorise la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Cette aide finance des travaux de construction, d’aménagement, de réparation ou de rénovation immobilière inscrits dans un projet global de développement économique. Elle prend la forme d’une subvention de 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €, pour des entreprises et structures inscrites au RNE, sous réserve du respect du niveau environnemental BBC Effinergie.
Proposée parCC Auxonne-Pontailler Val de Saône
PublicEntreprise ou structure
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises et structures répondant aux conditions d’inscription, de secteur et d’ancienneté prévues par le dispositif.
Entreprises et structures éligibles
- Entreprise ou structure inscrite au RNE
- Projet relevant de l’industrie, de l’artisanat de production, du commerce de gros interentreprises, des services innovants, des prestations de services techniques à l’industrie, d’une activité contribuant au rayonnement touristique, du BTP, etc.
- Entreprise ayant au moins 3 ans d’existence, sauf s’il s’agit d’un projet de construction, de rénovation globale ou d’aménagement d’un bien acquis pour accueillir l’activité
Autres structures éligibles
- Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et de son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAF)
- Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier
- Sociétés civiles immobilières, sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne corresponde pas à une entreprise exclue du dispositif
- Sociétés de crédit-bail immobilier
Structures non éligibles
- Auto-entreprises
- Entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Entreprises de plus de 250 salariés, sauf si le projet est structurant pour le territoire, notamment fortement créateur d’emploi, associé à un investissement significatif ou portant sur la réhabilitation d’une friche industrielle, et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne
- Professions libérales
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Banques, notaires, agences immobilières et assurances
- Entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700 m2
Quelles dépenses ?
Les dépenses doivent s’inscrire dans un projet global de développement économique.
Dépenses éligibles
- Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale, en matière de gros œuvre et d’aménagements intérieurs, de réparation ou de rénovation partielle
- Honoraires liés à ces travaux, notamment la maîtrise d’œuvre, l’étude de sols, le BET fluides et le BET structure
Dépenses non éligibles
- Auto-construction
- Dépenses d’acquisition de terrains ou de bâtiments
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur, excepté pour les projets d’hébergements touristiques
- Aménagements extérieurs et VRD, notamment les places de parking et les espaces verts
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. L’aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
Principales conditions
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
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