Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’immobilier d’entreprises
Aide territoriale principalement dédiée aux projets immobiliers d’entreprises situés sur le territoire du Val de Cher Controis : construction, acquisition, extension ou aménagement de bâtiments. Les entreprises doivent notamment avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire. Les entreprises individuelles, micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont exclus. Les projets agricoles sont admis sous réserve de l’exclusion des bâtiments de stockage et d’élevage. Une bonification conditionnelle peut être accordée selon les performances énergétiques.
Proposée parCC du Val de Cher Controis
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises :• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- • à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales
- • ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- Secteurs éligibles :• entreprises immatriculées au RNE
- • entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages
- • Sociétés civiles immobilières.
Activités ou bénéficiaires exclus
• entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises
- • meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air.
Quelles dépenses ?
Créations de surface : • opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités
- • travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant
- • honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre).
Montant et modalités
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.
- A partir de 5 000 € d'aide, la région Centre-Val de Loire poura compléter le financement. Le co-financement région et EPCI ne pourra pas dépasser 20 % des dépenses éligibles.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
