Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Subvention territoriale destinée aux entreprises artisanales de production implantées dans le Grand Dax, pour la construction, l’extension ou la reprise de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux. Les dépenses immobilières et le foncier sont éligibles, hors équipement et outillage ; le crédit-bail est également éligible. Taux de 20 %, plafonné à 160 000 €, dans le respect du régime de minimis.
Proposée parDépartement 40 - Landes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication)
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Quelles dépenses ?
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- Crédit-bail éligible.
- Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Montant et modalités
Subvention :
- représentant 20 % des dépenses
- plafonnée à 160 000 €.
- Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Principales conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
