L’aide finance la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Cette aide finance la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial pour des entreprises artisanales de production et des SCI implantées sur le territoire communautaire du Grand Dax. La subvention représente 20 % des dépenses, avec un plafond de 160 000 €, dans le respect du régime de minimis.
Proposée parDépartement 40 - Landes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Entreprises relevant de la section C du NAF A artisans, transformation et fabrication
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Entreprises ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment, dont le foncier
- Crédit-bail
Montant et modalités
Montant de l’aide
- Subvention représentant 20 % des dépenses
- Subvention plafonnée à 160 000 €
Principales conditions
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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